AMOSAN DISTRIBUTION S.A.S.U AMOSAN PETROCHEMICALS C/ S.A.

En l'espèce, l'article 10 de l'arrêté du 16 octobre 2006 prohibe tout affichage et distribution de prospectus sur la voie publique.

exercices clos en 1996, 1997 et 1998 et dont il est solidairement responsable du paiement en vertu de cet article, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

société le droit de percevoir des dividendes sur le bénéfice distribuable et autorise une société à consentir des prêts à une autre société du groupe auquel elle appartient, seul un abus dans la distribution

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de la commune de Santeny, sous astreinte, le retrait immédiat du bulletin municipal en ligne, l'arrêt immédiat de la distribution

juillet 1881 en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la Société de distribution Voltaire, et l'avis de M.

d'incinération des ordures ménagères (UIOM), dont l'exploitation était assurée par la société Saren ; que la SEM a subdélégué cette mission à Jean-Claude Y..., qui exerçait également une activité libérale

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. () Le schéma mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment un descriptif

Mondeville (Calvados), zone industrielle, route de Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de la société Pyrénées Distribution

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société anonyme "SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION", - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

contractuelle d'accepter ou de refuser d'effectuer les distributions supplémentaires qui peuvent lui être proposées en sus des vacations garanties ainsi que d'une totale liberté et autonomie dans l'exécution

de base légale au regard des articles 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1968), QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DU CENTRE (CELDUC), QUI FABRIQUE NOTAMMENT DES "TRANSFORMATEURS DE DISTRIBUTION

de pouvoir de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

, méconnaît leur liberté d'entreprendre eu égard à l'absence de preuve de sa toxicité et de toute mesure transitoire leur permettant d'adapter leur activité ; - la décision contestée méconnaît la liberté

legal address, while he had been distributing the books in public places to people who were not members of a Jehovah’s Witness congregation.

d'appel a violé les articles 1er et 8 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 ; 2°/ que si la consultation des travaux préparatoires révèle que l'instauration d'un régime dérogatoire au principe de la liberté