Vu : - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999, ensemble

Sur les intérêts et la capitalisation de ces intérêts : 14.

2009 et capitalisation la somme principale de 29 516,51 € au titre des charges communes 2010, avec intérêts de droit à compter du 31 décembre 2010 et capitalisation, la somme principale de 23 920 €

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

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de capital exclusivement souscrite par UL INVEST d'un montant de 600K€ lui permettant de détenir 51% du capital (augmentation de capital en numéraire d'un montant de 599.512,32 € par émission de 104.082

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-21.303 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Aviation Capital

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du garage Citroën n'a pas pu reconnaître, en la personne de Roger X..., placé parmi d'autres, l'acquéreur du radiateur ; "que, dès lors, l'analyse de l'écriture figurant sur les chèques devient capitale

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Dans ce contexte, au regard de la vitesse nécessairement réduite à laquelle elle circule sur cet espace, la dangerosité pour les piétons n'est pas établie.

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