aussi, contraire à la notion de procès équitable " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites

visiter la maison qu'il offrait à la vente" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont, sans excéder les limites

l'intention coupable de leur auteur, c'est au seul prévenu qu'incombe la preuve de l'existence de circonstances particulières démontrant sa bonne foi ; que les juges ne sauraient, sans dépasser les limites

la cour d'appel, Mme Y... a demandé qu'il soit à nouveau statué sur la pension alimentaire et qu'il lui soit alloué un capital de ce chef; qu'en rejetant sa demande, la cour d'appel, qui n'était saisie

vols et tentative de vol, ait été en mesure de se défendre sur la qualification de complicité de ces infractions, qui contient des éléments constitutifs différents ; que la cour d'appel a méconnu les limites

l'indemnisation de l'aggravation de son préjudice au titre de l'incapacité permanente partielle et de son incidence professionnelle, alors, selon le moyen, que par son jugement du 2 juin 1992, le Tribunal, limité

dissimulé, élément intentionnel que la contravention de l'article L. 143-3 ne comporte pas et que, dès lors, la cour d'appel avait l'obligation de constater que les premiers juges avaient excédé les limites

Par un arrêt du 21 septembre 2023, la cour d'appel de Paris, statuant dans les limites de sa saisine, a confirmé le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de Soissons le 16 novembre 2018

légalement justifié sa décision ; "2°) alors qu'il appartenait à la cour d'appel, si elle estimait que des investigations complémentaires demeuraient nécessaires pour statuer dans le cadre et les limites

comptables auxquelles les agriculteurs sont assujettis, après l'avoir dispensé de tenir une comptabilité commerciale conforme aux articles 8 et 9 du Code de commerce, la cour d'appel a outrepassé les limites

correspondant à aucune réalité commerciale", la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Pierre X... aurait accepté d'être jugé sur des fais distincts de ceux résultant de la prévention, a excédé les limites

par les enquêteurs et les photographies jointes au dossier montrent qu'il ne manquait pas de point d'attache permettant d'amarrer un baudrier de sécurité qui aurait empêché la chute de l'ouvrier; que saisie

n'avoir pas tenu compte des indications des prescriptions médicales, ce qui ne lui était pas reproché par la prévention, la cour d'appel a ajouté aux termes de celle-ci et ce faisant a encore excédé les limites

fondée sur les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen que, l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 1993, qui fixait les limites

pénale qui autorisent la partie civile à demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance ; Que la cour d'appel, statuant dans les limites

n'a été déposée devant le tribunal lors de l'audience du 11 juin 2003 ; que les notes d'audience prises par le greffier se bornent à indiquer : "le tribunal constate la nullité de la citation qui l'a saisi

d'avoir posé sur la terrasse le toit prévu aux plans annexés à ce permis, la cour d'appel a retenu à son encontre des faits et une qualification non prévus à la prévention et, partant, a excédé les limites

constatait que les installations en cause étaient exploitées par la SARL BNB Distribution et que Nicolas X... n'avait pas été cité en sa qualité de cogérant de ladite société, ne pouvait, sans excéder les limites

1994 des titres au porteur et celui d'avoir demandé en juin 1996 à un agent AGF de porter son nom comme bénéficiaire d'un contrat assurance-vie (arrêt p. 6, alinéa 5), la cour d'appel a excédé les limites

différentiel et non relié à la terre ; qu'en le déclarant coupable de n'avoir pas veillé personnellement à l'utilisation de cales sans clous afin d'isoler la charpente, la cour d'appel a excédé les limites