Il résulte de l'instruction que pour fonder les rectifications en litige, l'administration fiscale a relevé que le compte courant d'associé de M.

selon lesquelles "les contrats de location-attribution consentis par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré sont considérés comme des ventes pures et simples du point de vue fiscal

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice" ; qu'aucune disposition du livre des procédures fiscales

Sur l'étendue du litige : 2.

Par décisions des 4 février 2023, 22 décembre 2023 et 10 avril 2024, l’administration fiscale fiscale a rejeté les demandes de prorogation de délai formées par la SAS Pierre rénovation tradition qui a

Il résulte toutefois de l'instruction qu'alors que le délai de l'action en recouvrement a commencé à courir le 30 juin 2010, date de la mise en recouvrement par voie de rôle des impositions en litige,

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L 14 A du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues par le présent

ne lui a pas communiqué les documents en sa possession pour établir les rehaussements en litige ; - les sommes imposées d'office par l'administration fiscale ont été déclarées par ses soins dans les

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X des suppléments d'impôt litigieux au motif qu'il avait, au cours de l'année en litige, son domicile fiscal en Belgique ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant

Il résulte de l’instruction que pour mettre à la charge de l'EARL Sainte-Barbe le rehaussement en litige, l’administration fiscale a considéré que la somme de 107 689 euros, ramenée à 86 761 euros à l’

Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il

et entraîne la décharge des impositions en litige ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'appréhension des sommes qui ont été imposées en tant que revenus distribués ; - il se

Dans ces conditions, la SASU Akitech est fondée à soutenir qu'en ne précisant pas les bases de la liquidation sur lesquelles elle s'est fondée pour réclamer l'indu en litige, l'administration fiscale a

Il résulte de l'instruction que, pour établir l'imposition primitive en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur le changement de catégorie du bâtiment de jardin sis sur la propriété de Mme B,

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

L’article R. 124-3 du code de l’énergie, dans sa version applicable au litige, dispose que : « La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du