de localisation qui précise qu'en cas de déplacement, le point de départ de M.

En effet, le bailleur n'entendait pas s'engager d'emblée par un bail commercial, les locaux étant nus et devant faire l'objet d'aménagements importants.

de non-garantie et nonobstant le fait que le cessionnaire ait eu connaissance du risque d'éviction à la date de son engagement ; qu'il s'ensuit que viole l'article 1626 du Code civil l'arrêt attaqué qui

de la société Ediradio au 60, boulevard La Tour Maubourg ou le domicile du salarié, que le refus du salarié d'exécuter son activité professionnelle exclusivement dans les locaux de la société Ediradio

X..., en son nom personnel et d'avoir déclaré sans qualité à agir en exécution ou en résiliation la clinique dont celui-ci était le gérant et dans les locaux de laquelle les équipements avaient été livrés

B... et N..., ses cogérants, un contrat de franchise comportant une clause d'exclusivité ; que le contrat, poursuivi après la mise en redressement judiciaire de la société Kairlou, a été résilié après

Elle ajoute, au visa des articles 1217, 1219 et 1719 du Code civil, avoir découvert, après son entrée dans les lieux, qu'il existait des désordres caractérisant une délivrance conforme du local, ainsi

exécution par le salarié établit qu'il a donné son accord à tous les éléments de l'offre de contracter ; qu'il est constant que le contrat initial du 24 août 1999 stipule, d'une part, une clause de mobilité

[M] [I] a été poursuivi pour avoir fait édifier deux immeubles d'habitation sur une parcelle classée en zone agricole du plan local d'urbanisme. 3.

a écrit à l'adresse des locaux en cause lui indiquant avoir reçu un courrier de son assureur et lui demandant notamment des renseignements quant au dégât des eaux survenu dans ces locaux ; que sur les

Jean-Pierre A..., 2 ) de Mme Sylvie, Marie-Ange Z..., épouse A..., demeurant ensemble à La Fère (Aisne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Ainsi, par les deux actes sous seing privé du 27 juin 2007, la société Franalex a confié à la SARL Voyages et Séjours II la gestion de la résidence de tourisme [...] aux Menuires classée en catégorie 4

Emile X..., 2°/ de Mme Gisèle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 50140 Percy, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

statuant en référés aux fins essentielles de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et ordonner son expulsion.

mandataire et son conseil, ces faits ne sont pas établis ; qu'en effet, à l'exclusion du courrier adressé le 23 janvier 2014 à la société Loca Immo, mandataire de la bailleresse, qui était une première

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité, constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné son expulsion alors, selon le moyen : 1 ) qu' il résulte de l'article

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), les consorts P..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à la société Groupe Vog, qui a apporté son fonds de commerce à la société Tibet

résolutoire insérée au bail commercial conclut par acte sous seing privé en date du 12 janvier 2024, En conséquence, - Ordonner l'expulsion de la SAS BETFIPHY et de toutes personnes des locaux qu'elle