accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

E... portant sur la modification des façades, de l’implantation de la piscine et du local technique, des terrasses et de l’accès voiture.

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement

ne porte aucunement atteinte à l'intérêt du service public ferroviaire, le projet de réaffectation du local dont se prévalent finalement les sociétés requérantes, soit un local de " stockage ménage ",

sa maison d'habitation, des ouvertures pratiquées en façade sud de ce bâtiment et, statuant à nouveau de ce chef, de l'avoir seulement condamné à démolir la partie de terrasse en façade du bâtiment principal

Madame [I] [F] comparaît et reconnait le principe et le montant de la dette locative.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur les demandes principales Sur la loi applicable aux contrats  Aux termes de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci s’applique aux locations de locaux à usage

l'absence d'information de l'autorité académique de la construction d'un bâtiment abritant trois classes supplémentaires et ne disposant pas d'un accès pour personnes handicapées, construction s'ajoutant au local

la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux emplacements de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article

En défense, Madame [S] [F], représentée par son avocat, demande au tribunal de : A titre principal, oSURSEOIR à statuer dans l'attente de la décision de la Commission de surendettement quant aux mesures

de communication directe entre le local principal dont l'entrée se fait par le [Adresse 1] et les annexes donnant sur le [Adresse 2].

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la commune de Mougins, prise en la personne de son maire en exercice, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité et, à

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires