au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 377,49 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2274,74 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Ainsi, la caution s’engage au même titre que le débiteur principal envers le bailleur du logement loué à payer les dettes locatives du locataire.

L’OPHEA indique également que la dette locative actualisée au 28 janvier 2026 est de 5 719,83 euros.

L’OPHEA indique également que la dette locative actualisée au 28 janvier 2026 est de 7 297,02 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation des locataires le 9 mai 2025.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

somme correspondant à la régularisation des charges locatives pour l'année 2023 et aux frais de justice.

, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.