Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 1er décembre 2020 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné

Y... conclut à tort à la résolution du contrat aux torts de la société Nextcom qui entraînerait corrélativement la résiliation du contrat de location conclu entre lui-même et la société Grenke location

du contrat de location-gérance, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'acte du 28 juillet 1980 emportait décharge des époux Y... sauf en ce qui concerne

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

des amortissements pour justifier le maintien du redressement au titre de l'année 1973 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

du contrat de location, a retenu que si le contrat de location et le contrat de prestations de service et de matériel étaient indivisibles, ce dernier contrat n'a pas fait l'objet d'une résiliation, que

A la suite d'un litige opposant la société Parmain à la propriétaire du fonds de commerce, cette dernière a, par lettre du 18 mai 2012, dénoncé la résiliation du contrat de location-gérance et a été autorisée

avait ce but et était réalisable, cette dernière société étant en mesure de régler le tiers du prix convenu et le solde avec des concours bancaires dont le principe lui était acquis ; qu'à la date de la

judiciaire de ne pas poursuivre le contrat de location en cours à la suite de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que la résiliation résultant de la

sa dette locative.

X... a formé un appel déclaré irrecevable, l'a condamné à verser à la société une provision d'un montant équivalent à celui du dépôt de garantie ; que la résiliation du contrat de location-gérance a été

avec option d'achat ou de location longue durée avec les sociétés Franfinance location, GE capital équipement finance, Locam et Grenke location, en vue de financer ces opérations. 2.

la résiliation qui leur a été notifiée le 08 janvier 2024 n’est pas régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

L'avenant de la résiliation du contrat de location-gérance a été signé le 10 février 2010. 3.

Démolition Location aux dépens.

à la société Comeprima ; que celle-ci n'ayant pas réglé des redevances, la société Benetton, après mise en demeure à cette fin, lui a notifié l'acquisition des clauses résolutoires qui y étaient stipulées

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société l'Air du temps n'ayant pas réglé des redevances de la location-gérance