C B et de tout autre occupant de son chef ou de son propre chef du logement de fonction, situé 16, boulevard Pasteur, dans le 15ème arrondissement de Paris ; 2°) de l'autoriser à débarrasser le logement

selon le moyen, que la rupture du contrat s'analyse donc en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors qu'en déclarant qu'en substituant à l'avantage constitué par l'attribution d'un logement

astreinte à l'encontre de Mme B à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision lui enjoignant ainsi qu'à tous occupants de son chef de quitter, sans délai, le logement

et de madame [E] [A] née [Y] dans le logement de fonction qui leur a été attribué du 8 avril 2013 dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision et sous astreinte provisoire

de Haute-Garonne, qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération en date du 4 janvier 1991 par laquelle son conseil d'administration a fixé la liste des emplois de l'office ouvrant droit à un logement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 septembre 2013), qu'un logement de fonction

de fonction étaient restés dans ledit logement loué à sa remplaçante, à l'exception d'un meuble transféré dans le logement de fonction de M.

Elle mentionne que le logement de fonction a été dégradé et doit être remis en état par le salarié. En réponse, M.

de chef de service éducatif avec le statut cadre et le bénéfice d'un logement de fonction ; Que le 1er décembre 1999, il a adhéré à une convention de pré-retraite progressive impliquant un travail

laquelle le Conseil municipal d'Oudalle a fixé d'une part les règles relatives à la participation des instituteurs affectés dans la commune en dépenses d'eau, de chauffage et d'électricité de leur logement

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir, ensemble, partiellement de la décision du maire de Ménil-sur-Belvitte du 3 octobre 1984 mettant un logement

C... fait valoir que les mesures contestées ont pour effet de lui faire perdre le bénéfice du logement de fonctions qui lui a été attribué, qu’elles font obstacle à la reprise de ses fonctions, qu’elles

en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le rejet de la demande d'indemnité compensatrice de logement

était comprise dans son salaire mensuel brut et que la mise à disposition d'un logement de fonction constituait donc un avantage en nature, justifié par ses fonctions qui nécessitaient sa présence sur

D'autre part, les questions indiquées sur l'ordre du jour – licenciement de Madame Z... , son remplacement et la restitution du logement de fonction-apparaissent liées et également urgentes.

A B, ainsi que de tous occupants de son chef, du logement de fonctions qu'il occupe au sein du CREPS Île-de-France sis 1 rue du docteur C à Chatenay-Malabry (92290), au besoin avec le concours de la force

A B, et de tous autres occupants de son chef, du logement de fonction situé 7, boulevard Frédéric Chopin à Lognes (Seine-et-Marne) ; 2°) d'autoriser la région Île-de-France à débarrasser le logement

Il a bénéficié à compter de sa prise de fonction d'un logement de fonction, situé au sein de l'espace culture, concédé pour nécessité absolue de service.

des employeurs à l'effort de construction créé en 1943 et alors en vigueur, appelé 1% logement ou 1% patronal, et que ce logement n'a jamais eu la nature d'un logement de fonction.

B...perde le bénéfice du logement de fonction qui lui a été accordé par nécessité absolue de service pour l'emploi de surveillant qu'il occupait au cimetière des Vaudrans.