Pascal MAIMONE Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

subrogée dans les droits de la SOFAL, pouvait poursuivre le recouvrement de sa créance à l'encontre des cautions, la Cour d'appel a violé l'article 2250 ancien du Code civil, ensemble l'article 40 de la loi

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation des notes obtenus par Mme A aux U4 à U7 sont irrecevables dès lors que ces notes ont un caractère préparatoire ; - aucun des moyens de

issue de la loi loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 ; 3°) ALORS QUE qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de Mme [K] épouse [C] (p. 8) qui faisait valoir qu'il appartenait à Mme [F] veuve [

travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi

liquidation judiciaire de la Sarl MADURA. 2- Sur les rapports contractuels Il convient de rappeler qu'en Nouvelle-Calédonie l'article 1792 du code civil s'applique dans sa rédaction d'origine, les lois

DU 2 MAI 1930, 7 DE LA LOI N° 67-1174 DU 18 DECEMBRE 1967, 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

commise postérieurement à la cessation de ses relations contractuelles avec la Société des services pétroliers (SSP) est sans incidence sur l'engagement de la responsabilité de cette collectivité dès lors

Boccon-Gibod, premier avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur

et des droits de publicité foncière ; - la loi du pays n° 2020-34 du 18 octobre 2020 relative aux relations entre l'administration de la Polynésie française et ses usagers ; - décret n° 67-967 du

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE En présence de Mme [R] [O], auditrice de justice Ministère Public : représenté lors des débats par M.

n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

S'il refuse, et sous réserve des dispositions de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967, il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

du loyer.'

[C] [Y] et Mme [O] [F] [L], épouse [Y] pour un loyer mensuel de 177,65 euros et 98,21 euros de provision sur charges.

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1285, 1287 et 1288 du code civil, dans leur rédaction

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 96/26 CEE du 31 mars 1992 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée ; Vu la loi