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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 150-1
Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.
Article 2
Le Centre national de formation motocycliste de la police nationale est placé sous l'autorité du directeur de l'académie de police.
Article 4
Il est institué auprès du service à compétence nationale Archives nationales une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Article R219-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 36
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est adoptée par décret, après avis du Conseil national de la mer et des littoraux.
Article D1413-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 59
Un comité des centres nationaux de référence est placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique.
Article R.4122-4-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05
Pour organiser son achat, le conseil national de l'ordre peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres conseils nationaux :
Article D333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 29
Les lycées professionnels organisent des formations conduisant à des diplômes nationaux professionnels inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
Article 3
L'avis du comité médical national peut être contesté devant le comité médical national d'appel institué par l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, par le garde des sceaux ou le magistrat dans un délai de dix jours à compter de la notification
Article 10
Les formations donnent lieu à une évaluation permettant de valider des blocs de compétence, selon les modalités définies par chaque référentiel national d'évaluation.
Article 1
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) et le ministre chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre
Relevant de la spécialité patrimoine : - Service à compétence nationale des Archives nationales ; 3.
Article 35
Inspecteurs départementaux de l'éducation nationale non détachés dans l'emploi de directeur d'école normale. Inspecteurs de l'éducation nationale, classe normale. Inspecteurs de l'enseignement technique.
Article 281-2
Dans le cadre du schéma directeur de la formation de la police nationale, la DFPN conçoit et anime la formation initiale et la formation continue des personnels de la police nationale.
susvisé, sous réserve de remplir les conditions fixées à son article 2 : -les professeurs de 1re catégorie, les professeurs de 2e catégorie, les maîtres-assistants et les assistants titulaires ainsi que les personnels enseignants associés des écoles nationales
Article D759-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 22
L'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture comporte deux cycles : 1° Un premier cycle conduisant au diplôme national d'art ; 2° Un second cycle conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique.
Article 252-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
La commission médicale nationale, présidée par un médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre désigné par le ministre, comprend : 1° Le médecin conseil national de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou,
Article R1340-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 68
Le système national de toxicovigilance comprend : 1° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° Les organismes chargés de la toxicovigilance définis à l'article R. 1340-4 ; 3° Les agences régionales
Article D514-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47
Lorsque la Commission nationale de concertation et de proposition examine une question dont elle a été saisie par la commission nationale paritaire ou élabore une proposition soumise à la décision de la commission nationale paritaire, un relevé de conclusions
Article L115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 07
Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Article R134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95
Le fonds national des accidents du travail de la Caisse nationale de l'assurance maladie verse chaque mois à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines les sommes nécessaires à la couverture des charges de prestations du fonds
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