DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 octobre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, tentative et complicité de ces délits, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a décerné mandat

mémoire, des indices sérieux faisant présumer sa participation aux faits qui lui sont reprochés, qu'il s'agit de faits qui troublent l'ordre public de façon exceptionnelle et durable en raison de leur gravité

[I], ressortissant algérien, a été interpellé suite à une demande d'arrestation provisoire du gouvernement algérien fondée sur un mandat d'arrêt d'un juge d'instruction, en vue de l'exercice de poursuites

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2004 du Code civil ; Mais attendu qu'à l'appui de son allégation, selon laquelle la résiliation du mandat d'intérêt commun

société BP France aux droits de laquelle vient la société EFR France en ne lui restituant pas la somme de 62 398,86 euros correspondant aux ventes de carburants dues à celle-ci, au terme du contrat de mandat

existant entre elle et l'intéressé est un mandat à titre gratuit et qu'à ce titre elle n'avait aucune obligation de conseil à son égard ; qu'enfin à titre infiniment subsidiaire, la société VR Assurances

[P], et cette clause d'exclusivité ajoutée par avenant au Traité constitue une disposition essentielle du mandat.

le mandant et en son nom.

"aux motifs que "des charges suffisantes ont été retenues contre Marc X... ayant justifié son renvoi devant la cour d'assises de la Martinique et sa condamnation à sept années d'emprisonnement avec mandat

paiement de ce dernier appareil, du prix de la location de celui qu'elle avait prêté et d'une facture de travaux ; que la société Discogen, qui a soutenu que la société CEEI lui avait fourni à titre gratuit

Le mode d'exploitation du fonds de commerce est gérance mandat, même si le contrat est mentionné à la rubrique préimprimée "location gérance."

a été placé sous mandat de dépôt criminel le 12 février 2016 ; qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation le 20 janvier 2017, peu avant l'expiration du délai d'un an prévu par l'article

de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour agressions sexuelles aggravées, à cinq ans d'emprisonnement, en décernant mandat

détention" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs de vols avec arme en récidive et violences aggravées, Jean-Marc X... a été placé sous mandat

obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsque le tiers a pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat

obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs ; "alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable ; que "provisoirement" détenu en vertu d'un mandat

Il importe peu à cet égard que cette situation de mandant connaisse effet après le décès du mandant ; en effet ce cas répond classiquement à l'hypothèse du mandat post mortem admise en droit ; " et aux

Rappelant qu'il appartenait au mandant d'établir les fautes de gestion de son mandataire, le premier juge a relevé que le défaut de production du mandat de gestion à la procédure l'empêchait de se convaincre