prise en mars 2009 mettant fin au versement de l'indemnité d'exercice des missions de cette dernière à compter du mois de mars 2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A... ;

Silvio, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 septembre 2002, qui dans la procédure suivie contre Paul Z..., Damien A..., Jean-Denis B... et Marc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En effet, le secrétariat de la mairie sous la direction d'Elisabeth X..., nous avait demandé de refacturer à la mairie toutes les réparations que la carrosserie Y... effectuait " ; la lettre d'octobre

Mario X..., demeurant 94 Mare Longue à Saint-Philippe (97442) ; M.

Vu la requête enregistrée le 24 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M.

B..., la maire de la commune de Pérouges a retenu que celui-ci avait, le 3 septembre 2024, tenu des propos insultants, agressifs et violents lorsqu’il s’est rendu à la mairie alors qu’il était en congés

DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE AYANT ANNULE LA DECISION DU 13 OCTOBRE 1973 REFUSANT A LA DAME X..., AGENT D'EXPLOITATION EN DISPONIBILITE POUR SUIVRE SON MARI

demande dirigée contre la décision du 7 décembre 1987 par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a refusé la prise en charge par l'Etat des frais de voyage qu'a engagés son mari

l'arrêt attaqué qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SARL Soganim et Soganimes, ayant pour activité le gardiennage et la surveillance, le procureur de la République a ordonné, le 10 mai

Par ordonnance du 5 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu 1°) sous le n° 87 045 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1987 et 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté n° 2019/215 du 9 mai 2019 par lequel le maire du Mesnil-Esnard a fixé au 7 mars 2019 la date de guérison de sa pathologie au coude gauche

et tentative d'escroquerie, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 1 000 000 francs CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Gauzès, avocat de la COMMUNE DE SEIX et de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme Andrée X..., - les conclusions de M.

mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" ; Considérant que, par un arrêté du maire de Maisons-Laffitte en date du 26 mars 1987

II- Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 12 janvier 2024 et 11 mars 2025 sous le numéro 2400487, M. B...

manifestation sur une question d’ordre national particulièrement sensible   : violation   En fait – En 2002, la requérante, alors adjointe au maire, participa à une manifestation en marge de