LITIGE Le 10 avril 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [Q] [D] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement

Y... , laquelle confortait pourtant une différence de traitement dans l'évolution de leur carrière entre les salariés occupés à des fonctions syndicales et les autres salariés, ainsi qu'il l'a souligné

dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement

à laquelle il s'est soustraite, qu'il n'établit pas être démuni d'attaches familiales dans son pays où résident ses parents et ses frères et sœurs, qu'il n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements

A est employé en qualité d'adjoint technique territorial principal et exerce des fonctions de mécanicien au sein du service du parc roulant de Grenoble Alpes Métropole.

A ait occupé un emploi de mécanicien de véhicules d'entreprise pour la société Eiffage, en contrat de travail à durée déterminée à compter du 16 décembre 2019, puis en contrat à durée indéterminée à compter

Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [P] [N] était affecté à l'usine de [Localité 29] (ancienneté au 11 juin 1990 / poste de mécanicien régleur catégorie ouvrier professionnel).

En l’espèce, Madame [D] s’est vu attribuer un taux d’IPP de 07% des suites de l’accident survenu le 08 septembre 2021 au cours duquel, travaillant en tant que mécanicienne en confection de tissu en charge

Bien au contraire, il résulte de l'ensemble des rapports d'expertise et de son curriculum vitae qu'il est titulaire d'un bac professionnel de mécanicien monteur, qu'il a effectué un apprentissage de peintre

B a travaillé en qualité de mécanicien-démonteur durant plus de trois années, il ne justifie toutefois pas, par cette seule circonstance, d'une insertion professionnelle particulière sur le territoire

Sa situation professionnelle a évolué jusqu'en 1977, année à partir de laquelle il a occupé les fonctions de mécanicien régleur, niveau 3, échelon 2, coefficient 225, jusqu'au 31 juillet 2005, date de

professionnelle du salarié que ses manquements professionnels, ainsi que cela ressort de la lettre de licenciement ; que les faits allégués sont parfaitement identifiables ; qu'il s'agit d'une part du traitement

pour le loyer, et il devait par ailleurs supporter d’autres charges mensuelles ; par ailleurs, sa demande avait pour objet, l’acquisition d’une fourgonnette en vue de l’exercice d’une activité de mécanicien

établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités

établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale, pendant des périodes fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités

points de jonction aile-fuselage criques,- amortisseurs déformés,- plaque de renfort du carénage entre le fuselage et l'aile tordue et certains rivets cassés,- nécessité de procéder au remplacement du train

remplacement de certains organes des véhicules automobiles, définies à l'annexe 1 du contrat, tels que pneumatiques, freins, amortisseurs, échappements, filtres à huile, gasoil et à air, vidange moteur, train

[V] [F] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2007 par la société Polymont en qualité de mécanicien.

matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités