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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2409060_20260430
30 avril 2026
à l’article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire
2ème Chambre (J.U)
DTA_2117818_20240122
22 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, Mme A B, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, représentée par Me Christophel, demande au tribunal :
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026529783
22 octobre 2012
Considérant que, pour annuler le refus d'autorisation opposé à Mme A, la cour administrative d'appel a accueilli un moyen tiré de ce que les membres de la commission consultative prévue à l'article 16
Avis
CADA:20170017
23 février 2017
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Schoenenbourg à sa demande
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403192_20240716
16 juillet 2024
destructeur et non-violent à l'égard des animaux et la défense d'une société non-violente, respectueuse des animaux, et dont l'action en justice fait également partie des moyens d'action, est pour sa
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202476_20220818
18 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
cr
613725c8cd5801467742079d
11 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468501.20230629
29 juin 2023
non imputable au service.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300135_20230420
20 avril 2023
élections des membres de la CCISM dont le scrutin est fixé au 27 juin 2023 ; - d'enjoindre à la commission électorale de la CCISM d'enregistrer la candidature de la liste " Les Entreprises Réunies -
3ème Chambre
DTA_2202715_20251211
11 décembre 2025
L’autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 112- 5 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement.
9ème Chambre
DTA_2207324_20221123
23 novembre 2022
et de séjourner librement sur le territoire des États membres, que les ressortissants d'un pays tiers membres de la famille d'un citoyen non français de l'Union européenne séjournant en France ont droit
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
D par la commission administrative paritaire nationale.
DTA_2117091_20240123
23 janvier 2024
B A, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, représenté par Me Launois Flacelière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation
61372610cd58014677422b26
16 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590956
30 novembre 2020
Lopez, proclamé l'élection, à la commission administrative paritaire des agents de catégorie A, dans le groupe hiérarchique de base, de M. M...
3ème chambre
DCA_25PA01792_20251219
19 décembre 2025
Par une décision du 1er juin 2023 prise au nom du ministre de la santé et de la prévention, et après un avis défavorable de la commission régionale de spécialité puis de la commission nationale d’autorisation
Magistrat M. FAY
DTA_2202050_20230313
13 mars 2023
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un recours formé à l'encontre d'une décision de la commission de médiation refusant à un demandeur de le reconnaître prioritaire pour l'accès
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2211704_20230330
30 mars 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
DTA_2126635_20230126
26 janvier 2023
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2105684_20240208
8 février 2024
Il résulte des termes de la décision attaquée que la commission de médiation a rejeté la demande de Mme B au motif que l'intéressée a déjà déposé auprès du secrétariat de la commission un recours en vue
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