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53 244 résultats pour « mention erronée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02649_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

257-0 A du livre des procédures fiscales et est donc irrégulière en tant qu’elle porte sur l’impôt sur le revenu de 2010, les prélèvements sociaux de 2010 et 2011 et des frais non justifiés ; les mentions

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2104963_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Le rectorat de Mayotte lui a transmis trois attestations, le 3 mars 2021 puis le 9 avril 2021, qui comportaient des mentions erronées.

Source officielle
CA

5e chambre civile

63be63af13ef607c90ab6600

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

fait courir le délai du recours, qu'une notification qui comporte des erreurs ne fait pas courir les délais, et qu'enfin le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

67592de34f06387a26ce767c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Les mentions erronées sur les bulletins de paie relativement au groupe et au coefficient applicables après l'accord d'entreprise, ont été dûment rectifiées et la salariée n'a subi aucune atteinte à ses

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00625_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

fonctionnement du service aurait davantage exigé son maintien dans le service ; - le rapport, sur le fondement duquel la décision contestée a été prise, a été rédigé à charge et comporte de nombreuses mentions

Source officielle
CC

civ2

6137234ccd58014677407fa3

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée, dans l'acte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005630_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A invoque trois fautes résultant d'une part, des mentions erronées que comportait l'attestation initialement délivrée par les services de l'Etat en tant qu'ancien employeur, d'autre part, du retard avec

Source officielle
CC

soc

6137208ecd580146773eb94e

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

d'appel a constaté que la société Fratelli Crosio était spécialisée dans la fabrication, la réparation et la vente d'accordéons et instruments assimilés ; qu'elle a, par ce seul motif, nonobstant la mention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200584

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu, selon

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d75f

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, elles ne le sont pas puisque la feuille de questions mentionne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651d030efe8d588318c1aed8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

PAR CES MOTIFS ORDONNONS la rectification de l'ordonnance rendue le 27 septembre 2023, sous le numéro de répertoire général 23/04024, DISONS que la mention erronée présente dans le rappel de la procédure

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a17d517cdc6046d4731461e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

rectification de l'arrêt rendu par la présente juridiction le 19 novembre 2025 (RG n°21/1880) dans l'affaire opposant la société [1] à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, Substitue à la mention

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a17d514cdc6046d4731460e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[X] [W] à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'[R], la société [1], venant aux droits de la société [2], la commune de [Localité 7] et la société [5] Substitue à la mention erronée y figurant

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105f4

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

l'entretien préalable de la possibilité de se faire assister ou représenter par un membre de la famille était irrégulière ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, abstraction faite de cette mention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200608

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, fût-ce un recours nullité, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9946cdc6046d4734f6e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Fort-de-France sous le numéro 922 474 374, et en conséquence, ORDONNONS la rectification de notre jugement rendu le 21 janvier 2026, sous le n°RG 2025/11468, par substitution dans le dispositif : * des mentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509070_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler la mention erronée figurant sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire afin d’obtenir une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201784_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. (). / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509297_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509947_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le

Source officielle