AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02649_20260220
20 février 2026
20 février 2026
257-0 A du livre des procédures fiscales et est donc irrégulière en tant qu’elle porte sur l’impôt sur le revenu de 2010, les prélèvements sociaux de 2010 et 2011 et des frais non justifiés ; les mentions
Source officiellePage 24 sur 2663
3ème chambre
DTA_2104963_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le rectorat de Mayotte lui a transmis trois attestations, le 3 mars 2021 puis le 9 avril 2021, qui comportaient des mentions erronées.
Source officielle