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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372348cd58014677407bbe
11 mai 1999
11 mai 1999
des mineures Y..., confiées à l'Aide sociale à l'enfance jusqu'au 30 juin 1998 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que, par jugement du 22 juin 1998, non frappé d'appel, le
Source officielleRétentions
651e5378a81daa831884f520
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur le moyen tiré de l'absence de nécessité de la mesure de placement en rétention administrative Il résulte de l'article L. 741-3 du CESEDA qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600440_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
et les infractions mentionnées au traitement des antécédents judiciaires sont anciennes ; *qu’il n’a pas été déchu de son autorité parental et que le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure
Source officielleJLD
6709738906866c0645d36cf7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[G] débutée le 13 septembre 2024 à 16h31 ; Vu le certificat médical établi le 10 octobre 2024 par le Dr [N] [C] [F] considérant que l'état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure
Source officielleciv1
613724abcd58014677417642
30 octobre 2006
30 octobre 2006
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief relatif à la recevabilité de la tierce opposition : Attendu qu'une décision du juge des enfants de Paris du 5 février 2004 a confirmé le placement
Source officielleciv1
613722c6cd5801467740152d
25 février 1997
25 février 1997
d'appel de Nancy du 13 janvier 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants renouvelant pour une durée de deux ans, à compter du 13 septembre 1994, des mesures
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[T] sous réserve de la mainlevée de la mesure de placement le concernant par le Juge des enfants, à l’amiable et qu’à défaut d’accord entre les parties, il bénéficiera d’un droit de visite en lieu neutre
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9275c
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Le 27 février 2015, après audition des parents, une mesure judiciaire d'investigation éducative était ordonnée, l'éventualité d'une mesure de placement était évoquée au regard de l'état de santé de la
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007954444
26 mai 1997
26 mai 1997
X... entendait contester uniquement la mesure de placement en rétention administrative prise à son encontre, le 15 avril 1996, par le PREFET DU RHONE, indépendamment de toute contestation relative à l'arrêté
Source officielleRétention Administrative
64c35c19f01612d969defe65
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que la mesure de placement en rétention administrative était régulière, bien que prise moins de 7 jours après la fin du précédent placement en rétention, étant fondée sur une autre mesure d'éloignement
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd9071a
24 mai 2013
24 mai 2013
Le Service est absent à l'audience et a fait parvenir à la Cour une note, rappelant que le placement n'a pas été réalisé alors que Madame Y...était en demande de la mesure de placement et que Monsieur
Source officielleETRANGERS
644b63e8c51457d0f882dee2
27 avril 2023
27 avril 2023
Le Préfet du Rhône a pris une mesure de placement de M.[Y] [U] en rétention administrative suivant décision du 22 avril 2023 notifiée le même jour à à l'issue de la garde à vue.
Source officielleRétention Administrative
644b634cc51457d0f882db41
26 avril 2023
26 avril 2023
Monsieur [T] [F] ; - sur la notification de la mesure de placement : le fait que la mesure de placement en rétention a été notifiée à la même heure que les droits ne fait pas grief, car il est possible
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919ab
8 août 2014
8 août 2014
perspectives d'évolution des mineurs étant largement compromises ; Attendu qu'il ressort de la note sociale établie par le service gardien le 19 juin 2014 que durant les premières semaines de la mesure
Source officielleChambre des Etrangers
68e7417cac880aa7ee21f1a6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
appel, il considère que l'ordonnance rendue serait entachée d'illégalité pour les motifs suivants : - en raison d'une absence d'erreur d'appréciation, - en l'absence d'une disproportion entre la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404449_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B A, incarcéré à la maison d'arrêt de Rouen depuis le 19 septembre 2024, a fait l'objet d'une mesure de placement provisoire à l'isolement le 18 octobre 2024 puis d'une mesure de placement à l'isolement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504865_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que : elle méconnait les dispositions des articles L. 213-8, R. 213-21 et R.213-26 du code pénitentiaire dès lors que la mesure
Source officielle5ème chambre 2ème section
697ad105cdc6046d470c30a7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Madame [E] [L] veuve [Y] a fait l'objet d'une mesure de placement sous curatelle simple le 26 novembre 2015, levée le 15 mars 2018 puis d'une mesure de placement sous tutelle en date du 26 février 2020
Source officielleChambre des Etrangers
661a20394cfa010008a2d89d
12 avril 2024
12 avril 2024
Le 10 avril 2024 Monsieur [J] a contesté la régularité de la mesure de placement en rétention et le Préfet de Seine Maritime a sollicité la prolongation de la mesure pour une durée de 28 jours.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56629
7 février 1995
7 février 1995
L'article 18 restreint cependant l'application de cette mesure de placement aux personnes soupçonnées d'avoir commis un fait punissable d'une peine d'emprisonnement correctionnel principal d'un
Source officiellePage 24 sur 18645