Il soutient qu'il s'est rendu le 26 novembre 2022 à une soirée de parrainage lors de laquelle il a dû boire des cocktails alcoolisés ; qu'il s'est senti mal durant son trajet de retour et a dû appeler

Il fait valoir essentiellement que le test d'alcoolémie réalisé est illicite dans la mesure où ces tests ne peuvent être réalisés que pour les salariés occupant un poste présentant un risque pour l'ouvrier

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 L'officier du ministère public près du tribunal de Police de Bayonne a formé un pourvoi contre

et dans un périmètre délimité, les horaires d'ouverture et de fermeture des commerces de type " épicerie de nuit " de vente à emporter au détail de denrées alimentaires et de boissons, notamment alcoolisées

Il soutient que : - le taux d'alcoolémie sur lequel est fondé la décision est exagéré ; - c'est la première fois qu'il commet une infraction ; - il a besoin de conduire pour travailler.

X..., contre l'arrêt n° 79 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions

D..., contre l'arrêt n° 67 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions

au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner un non-lieu partiel concernant les conclusions à fin de suspension dirigées contre

Mesurée par éthylomètre, son imprégnation alcoolique s'établissait à 0,49 mg/1 à 17h35. Jean-Paul X... ne contestait pas l'infraction.

l'administration fiscale ne pouvait refuser de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au motif que la demande présentée par la SARL DOST était tardive, dans la mesure

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2001, qui, pour homicides et blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 mois

Bourgoin-Jallieu de leur délivrer le récépissé de leur déclaration d'ouverture d'un restaurant déposée le 7 avril 2022, ainsi que de la décision du 29 juillet 2022 du préfet de l'Isère rejetant leur recours contre

l'arrêté municipal numéro 2024/229 du 25 octobre 2024 portant restriction des heures d'ouverture des commerces de type " épiceries de nuit " proposant de la vente à emporter de boissons notamment alcoolisées

Par courrier en date du 17 novembre 2023, la requérante a formé un recours gracieux contre cette décision, explicitement rejeté par courriel en date du 24 novembre 2023.

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2008, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 350 euros d'amende et

Alain, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTARGIS, en date du 10 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

devant le tribunal des photographies d'un courrier du préfet de l'Eure lui notifiant qu'elle a fait l'objet d'une rétention de permis pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique avec un taux d'alcoolémie

Miguel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1999, qui l'a condamné, pour vol aggravé, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe