au besoin en précisant les éventuelles restrictions de circulation temporairement applicables à certaines catégories de véhicules en considération de leur poids ou de leur taille ; 6°) formuler les

litigieuse sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 332-16-1 du code du sport, il a apporté à la liberté d'aller et venir une restriction qui n'est pas excessive au regard des risques

temporaire de circulation sur la rue Bourgeois et mise en sécurité de la parcelle appartenant aux requérants ; 4°) de prononcer une astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à

à la libre circulation des capitaux. 9.

Mme A..., qui dispose de recours juridictionnels à l’encontre de la décision, n’apporte aucun élément susceptible d’établir que la mesure d’assignation à résidence porterait une atteinte disproportionnée

B..., ressortissant tunisien, né le 27 août 1993, à Souassi (Tunisie), a fait l’objet, le 15 septembre 2023, d’une mesure d’éloignement prise par la préfète du Val-de-Marne.

à usage commercial, artisanal ou professionnel (augmenté d'un local à usage d'habitation par la même assemblée) ; Attendu que les occupants de ces locaux situés en fond de cour ont le droit de circuler

Si le SELL soutient que la nature des restrictions ainsi apportées à l'utilisation des données des personnes mineures est de nature à entraver le commerce à l'intérieur de l'Union européenne, ces restrictions

Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, les restrictions apportées en matière de densité aux dispositifs de publicité, qui ne peuvent être supérieurs à un par unité foncière, sont motivées par

Par ailleurs, les premiers juges ont considéré que, bien que la circulation sur le territoire national des clients potentiels de l'hôtel a été fortement réduite durant la période des mesures sanitaires

envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.

des produits au sein de la Communauté européenne peut, en l'absence de mesures communautaires d'harmonisation, être limitée par des réglementations nationales justifiées par les raisons mentionnées à

Enfin, la circonstance que le requérant n'a pas demandé à être assigné à résidence n'empêchait pas le préfet de prendre une telle mesure.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le maire de Chinon a interdit, lorsqu'elle est de nature à entraver la libre circulation

et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de

II- Sur la liberté de circulation Le syndicat requérant fait valoir que si les délégués syndicaux et les représentants du personnel disposent d'un badge pour circuler librement dans leur site de rattachement

de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite du chef de l'entrave poursuivie à l'interruption de grossesse en perturbant l'accès ou la circulation

mesures adoptées en application de ceux-ci ».

Selon l'article R. 421-23 du même code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la

Enfin, la circonstance que le requérant n'a pas demandé à être assigné à résidence n'empêchait pas le préfet de prendre une telle mesure.