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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 1

6901af40748a422ad953cb06

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[J] à la somme de 2 285,35 euros, - condamné la société CBA Meubles à payer à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010019_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En ce qui concerne les pénalités : 11.

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2300903_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

En ce qui concerne l'application de la doctrine fiscale : 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebab

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Par acte du 17/ 12/ 2008, les époux X... ont saisi du litige le tribunal de grande instance d'ALBERTVILLE en lui demandant d'annuler la décision de rejet, de dire que leur activité de loueur en meublé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401594_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

non affectés à l’habitation principale dû au titre des logements meublés.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2327370_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Le 3 août 2023, elle a demandé à la maire de Paris de l’autoriser à transformer ce local en meublé de tourisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c3c

Appel

10 décembre 2003

10 décembre 2003

A titre subsidiaire, elle demande que les consorts Y... soient condamnés à lui restituer la somme globale de 50496,61 ä avec intérêts représentant le préjudice par elle subi du fait du vol des meubles

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216058c8ec436236de981b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En ce qui concerne le statut fiscal des immeubles en location meublée, elle note que si la condition de recettes supérieures à 23.000 € est remplie (48.550 € de recettes) en revanche cette activité a généré

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101507_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

M. et Mme A soutiennent, à titre subsidiaire, qu'ils n'ont pas la qualité de loueurs en meublés. En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 8.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2206526_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

en Espagne, leur studio en Corse n'étant pas en capacité d'accueillir l'ensemble de leurs meubles.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101424_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

La société requérante soutient que : - son projet porte sur une résidence de tourisme et non sur des locations meublées ; - en tout état de cause, les locations meublées assorties de prestations para-hôtelières

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101425_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

La société requérante soutient que : - son projet porte sur une résidence de tourisme et non sur des locations meublées ; - en tout état de cause, les locations meublées assorties de prestations para-hôtelières

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035b7f1a44bb71f83d37772

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

MOTIFS Sur les demandes au titre du temps de travail La SA PARIS MEUBLE a engagé M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100449_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A le 3 décembre 2020 est, de la sorte, tardive en tant qu'elle concerne cette imposition.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:504538.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Le syndicat des professionnels de la location meublée - Île-de-France, à l'appui de sa demande, présentée devant le tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00961_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320185_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Le 29 mai 2023, elle a demandé à la maire de Paris de l’autoriser à louer ce local commercial en meublé de tourisme.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223201_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A cet égard, aucun texte légal ou règlementaire ne subordonne l'autorisation de louer un local commercial en meublé de tourisme à l'existence d'un accès indépendant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504796_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Si le Syndicat requérant fait valoir que la délibération attaquée entraînera une perte de revenus pour les loueurs concernés et que le modèle économique de la location meublée touristique sera gravement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303914_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : (…) /

Source officielle

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