pour faux document administratif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 3 000 euros d'amende et à 1 mois d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

griefs susceptibles d'être vérifiés par des éléments objectifs ; qu'ainsi la référence à une attitude inconvenante du salarié constitue un motif précis et suffisant susceptible d'être vérifié, toutes preuves

Jean-Claude, des chefs de contrefaçon de modèle et débit d'objets contrefaisants, a condamné le dernier nommé à des réparations civiles et a déclaré ladite société civilement responsable ; LA COUR,

Mme Frédérique A..., en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Franklin fiduciaire, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

J... cherchait à instrumentaliser la faculté de renonciation prévue par la loi en l'exerçant non pas pour faire sanctionner un défaut d'information dont il aurait été victime mais uniquement pour échapper

Le ministre ne peut pas être regardé comme apportant la preuve, en l'absence de preuve de paiement des amendes forfaitaires majorées, que le requérant a reçu les avis produits d'amende forfaitaire majorée

Gilbert B..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée

calcul de son indemnité de congés payés, que son attribution et son montant étaient directement liés à son activité personnelle, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si nonobstant ce mode

que, par citation du 20 décembre 1990, la partie civile demande au tribunal de dire que l'ensemble des faits visés qui sont des faits d'injure et de diffamation doivent être constitutifs des délits prévus

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2002, qui a déclaré ses demandes irrecevables après relaxe de Franco X... des chefs de contrefaçon de modèle

Elle devra obligatoirement l'être au moins un mois avant que ne soit engagée l'une des procédures prévues aux articles 5 et 6 (démission et licenciement).

cet accident jusqu'au 30 avril 1994; que le salarié, en retraite depuis le 1er mai 1994, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en rappel de salaires et primes ; Sur le moyen unique

pris du non-paiement de l'intégralité du salaire, ainsi qu'au paiement de diverses indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a réclamé en outre une prime annuelle prévue

avril 2003, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

30 mars 1989, qui après avoir relaxé André X... du chef de recel, les a déboutés de leurs demandes ; d Vu le mémoire produit commun aux deux demanderesses, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique

Maccarani Buffa a formé, par un mémoire déposé au greffe le 5 juillet 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Cyrille Y..., domicilié [...]                                                     , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent