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Article 2 : le salaire de référence de base, pour tout salarié posté, sera au moins égal au salaire de base mini conventionnel majoré du coefficient 1.03 et ce, en fonction des règles en vigueur à la date

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande de rappel de salaire au titre de la classification professionnelle: M.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire. AUX MOTIFS QUE M.

; mais considérant que l'ARIF verse aux débats la grille de classification prévue à l'annexe 1 de l'avenant du 2 juillet 1998 ; que la définition du groupe E auquel se réfère le groupe F, classification

définies par la convention collective pour l'attribution de la classification sollicitée ; qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de

, avait modifié ses conditions de travail sans son accord malgré sa qualité de salarié protégé et avait suspendu le paiement de ses salaires, étaient d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte

L'avenant Il importe de rappeler que la modification des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur qui peut l'imposer au salarié à la différence de la modification du contrat

et alimenté à partir de ses bulletins de paie et des bilans sociaux qui permet d'établir qu'elle perçoit un salaire inférieur au salaire moyen des salariés ayant un niveau de classification TM4 ; s'agissant

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Sur ce, - Sur la classification professionnelle En cas de différend sur la classification conventionnelle à attribuer à un salarié, il convient de rechercher la nature de l'emploi effectivement

La charge de la preuve pèse sur le salarié qui revendique une autre classification, à savoir qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il

F3'0820 de la nouvelle grille et enfin sa classification au coefficient F4 à compter du 1er janvier 2019, outre les rappels de salaire afférents et des dommages-intérêts en réparation du retard et du

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer une somme au salarié à titre de rappel de salaires alors que l'article 7 de la convention collective relatif aux mutations

Il soutient que l'employeur a modifié ses fonctions sans en tirer les conséquences en termes de classification conventionnelle.

Toute modification du contrat de travail portant sur un élément du salaire est subordonnée à l'accord clair et non équivoque du salarié concerné.

a modifié la structure de sa rémunération, sans signature d'un avenant, afin d'intégrer la prime d'ancienneté dans son salaire contractuel ; mais attendu que la modification de présentation