égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, par jour calendaire ou à titre subsidiaire au taux légal et ce à compter du 4 novembre 2025 ; - Fixer le montant de l’indemnité d’occupation au double

du travail, 1147 du Code civil ; 3 / que la société des Editions J'ai lu avait nié le bien-fondé des demandes des salariés, ce qui impliquait la contestation de leurs modes de calcul et de leur montant

provisoire ; qu'un second jugement du 16 septembre 1994 a condamné la Fondation à payer à Mme Z... une somme au titre de la rente révisée et ordonné l'exécution provisoire à concurrence d'un certain montant

a constaté que le contrat avait commencé à être exécuté le 28 novembre 1990 dans les conditions convenues, a exactement décidé que le contrat avait été rompu après l'expiration de la période d'essai fixée

O... dans le cadre du Plan d'Incitation à Long Terme constituaient un élément de sa rémunération, d'AVOIR fixé en conséquence le salaire moyen mensuel brut de M.

arbitrairement le montant de la provision mise à la charge des époux Y... ; et alors encore que le manquement par une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles autorise l'autre partie

liant les parties, faire abstraction de la clause du bon d'achat prévoyant des pénalités en cas de retard du fait de la société Atamec fixées à 1 % par semaine commencée avec un maximum de 5 % appliquées

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2024), le 1er décembre 2009, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à Mme, [H] (l'emprunteuse) un prêt immobilier d'un montant de 153 741 euros,

d'une perte sur change $US (janvier 1989)-une procédure judiciaire est en cours devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ; que, par un arrêt du 17 février 1994, la créance a été fixée en principal à

A..., de fixer à la somme de 83 161,05 euros, la créance de la SCI Fransyd à l'égard de la liquidation judiciaire de M.

Les parties ne s’étant pas accordées sur le montant du loyer annuel, M. [N] et M.

A la suite d'un avenant au contrat de prêt du 3 mai 2011 substituant notamment au taux d'intérêt fixe stipulé le taux variable Euribor 3 mois + 2,60 %, par acte du même jour, M.

par la bailleresse pour un prix net de 5 117,32 francs, alors qu'il avait été acheté neuf 67 602 francs et que la bailleresse évaluait à 76 038,70 francs sa créance, due au titre de l'indemnité contractuelle

de 4 000 €, remboursable en 42 mensualités d'un montant de 118,68€, hors assurance, au taux débiteur de 12,81%.

Il a ajouté que les documents produits ne permettaient pas d'établir le montant total des sommes effectivement versées de sorte que du fait de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, il ne lui

la rémunération variable ; que compte tenu de la carence de l'employeur, il appartient à la cour de fixer le montant de cette rémunération variable ; qu'elle dispose pour ce faire de plusieurs

La prise d'effet du bail a été fixée au 5 octobre 2024. Le montant du dépôt de garantie a été fixé à la somme de 1400 euros.

de l'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon les moyens, que la clause qui prévoit dans un contrat de travail une indemnité au bénéfice de l'employé en cas de licenciement, et qui fixe le

La SEMISO et l'EPIC font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction, outre les frais de licenciement des salariés de la locataire sur justificatifs et les frais

La société SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE s'est portée caution solidaire de ce prêt à hauteur de 60 000 euros, conformément aux stipulations contractuelles.