EOS FRANCE du désistement de sa demande ; Dit que ce désistement met fin à l’instance ; Déclare irrecevable la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ; Laisse le montant

de 2 520.40 € (dépens compris), d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer habituel, outre une somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les

II est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté des parties condamnées aux dépens (MM.

un coût unitaire indépendant du montant total de ses dépenses, l'AST 74 ne respecte pas » l'article L. 4622-6 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu la liberté reconnue

Gérard et Christophe X... ont contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de M. Y..., avoué qui les avait représentés dans une procédure les ayant opposés à M.

total de 13.080,00 € HT (soit 14.388,00 € TTC), supérieur au montant des acomptes versés (soit 14.080,00 €) ; Que M.

y afférents - 500 euros à titre de dommages intérêts pour le retard dans le paiement des salaires ; - ORDONNE la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SES SERVICES AGRICOLES du montant

Il sera donc fait droit aux demandes de dommages-intérêts pour ce montant.

A hauteur d'appel, la Cour laisse à chaque partie le montant de ses dépens et de ses frais irrépétibles chaque partie succombant partiellement en ses prétentions.

la société EPLS la somme de 47 803,27 francs à titre de dommages-intérêts, dit toutefois que toute distribution de dividende au titre du chantier amputerait cette somme à concurrence du quart de son montant

Groupement d'achat des centres Leclerc (la société Galec) pour exécution d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 février 2000, qui, cassant la décision ayant autorisé la société Galec à conserver le montant

du dernier loyer, plus charges, le montant de l'indemnité d'occupation qui sera fixé ; juger que le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à libération des lieux sera fixé au passif de la liquidation

Le 13 janvier 2021, la société RTE Technologies a obtenu une ordonnance d'injonction de payer les factures d'août à novembre 2020 pour un montant de 29 875,20 €.

Outre des dommages et intérêts d’un montant de 3   500   livres sterling (GBP), la requérante fut condamnée aux dépens.

des contrats de prêts ou des soldes débiteurs de ses comptes professionnels qui ont fondé les condamnations prononcées par le tribunal de commerce de Perpignan qui sont donc justifiées dans leurs montants

Attendu sur le montant des créances à admettre au passif que Me X... avait donné son accord subsidiaire par courrier du 9 octobre 2008 à l'admission à titre privilégié de la créance restant due sur le

que c'est à bon droit que les premiers juges ont dit que les époux [R] doivent indemnisation au titre de la construction immobilière à l'Adesir et ordonné une expertise pour permettre d'en évaluer le montant

Succombant en son recours, la SARL SAINT PIERRE LOCATION sera condamnée aux dépens.

ses honoraires à ce montant, - que la fixation des honoraires à un montant sensiblement supérieur imposait donc soit une demande de consignation complémentaire à charge pour l'expert d'établir " que

avril 2024, et le rétablissement de ses droits au revenu de solidarité active à compter de février 2024 ; 3°) de mettre à la charge de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône le montant