Malcolm X..., 3°/ Mme Margaret Y..., épouse X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bonneville, au profit du directeur général

Elle est écrite et motivée.

de l'ordonnance portant autorisation de perquisition (D84) [...] outre l'ordonnance déférée et le procès-verbal de débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention auxquels Maître [

enquête, deux autres ordonnances rédigées en des termes strictement identiques à l'ordonnance attaquée, et suivant une typographie semblable, ont été rendues à la requête de l'Administration ; qu'ainsi

, deux autres ordonnances rédigées en des termes strictement identiques à l'ordonnance attaquée, et suivant une typographie semblable, ont été rendues à la requête de l'Administration ; qu'ainsi, méconnaît

. ; "alors que la chambre d'accusation ne peut statuer sur une demande de mise en liberté sans que le ministère public ait pris des réquisitions écrites et motivées ; que, dès lors, en se bornant, en

de non-lieu partiel et de renvoi et, d'autre part, elle avait infirmé cette ordonnance par un précédent arrêt du 12 décembre 2019 sans limiter l'étendue de cette infirmation, la chambre de l'instruction

d'avitaillement maritime ; qu'en confirmant, cependant, l'ordonnance entreprise en omettant de motiver son ordonnance de façon à retracer le caractère contradictoire de la procédure qui s'est déroulée

, que l'insuffisance de motif équivaut au défaut de motif ; que la décision attaquée, qui ne caractérise pas suffisamment la part qu'aurait prise Pierre Z... aux faits considérés comme des infractions

l'ordonnance du 25 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête de M.

de non-lieu entreprise ; "aux motifs que considérant que le juge d'instruction a rendu une ordonnance dans laquelle il précise à l'encontre du bailleur social Paris Habitat-OPH, gestionnaire de l'immeuble

confirmée n'ont caractérisé l'existence de l'une ou l'autre de ces conditions légales, nécessaires pour ordonner une expertise ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui a néanmoins ordonné cette mesure

déclaration anonyme, en l'absence de tout autre élément d'information que l'ordonnance décrit et analyse ; qu'en affirmant qu'à la date de l'ordonnance, les enquêteurs étaient en possession de plusieurs

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, REJETONS la requête du préfet, DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, REJETONS la requête du préfet, DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.

et/ ou Yvon X..., sis... à Paris, ainsi que dans des locaux et dépendances occupés par la SARL Dépôt Vente, sis... à Paris ; " alors que, si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le

motivation est strictement identique à celle de 4 ordonnances rendues le même jour, 22 juillet 1998, sur requêtes également présentées le 22 juillet, par les présidents des tribunaux de grande instance

motivation est strictement identique à celle de 4 ordonnances rendues le même jour, 22 juillet 1998, sur requêtes également présentées le 22 juillet, par les présidents des tribunaux de grande instance

Gilles, - LA SOCIETE NOUVELLE FOMAT, - LA SOCIETE CADRES ET TECHNIQUES MODERNES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CAYENNE, en date du 14 mars 2000, qui a autorisé

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de l'ordonnance 86-243 du 1er décembre 1986, de l'article 575 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code