Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Laura TARDY, Conseillère Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre

Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Paul SENAUXJUGE(S): Madame Brigitte BERGÉ: Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier

à la loi, a rendu le présent arrêt.

Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Cotte président, Mme De la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM.

Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet, M.

Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M.

[I] ont été autorisé à pénétrer dans le logement occupé par Madame [H] [W] [B] afin que l’entreprise mandatée par les propriétaires et l’architecte mandaté par la copropriété puissent pénétrer dans les

Madame [F] [X] à supporter l'entièreté des frais et dépens de la présente instance.

Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, M.

; que le 19 juin 2013, le juge d'instruction français, dans la présente procédure, délivrait un mandat d'arrêt à l'encontre de M.

à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme F..., conseiller rapporteur, M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM.

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M.

Z... constitue l'unique moyen de : - conserver les preuves et indices nécessaires à la manifestation de la vérité et prévenir toute concertation entre l'intéressé et les co-auteurs ou complices, - prévenir