(le cotisant) huit mises en demeure, puis lui a décerné, le 8 décembre 2015, une contrainte, après rectification à la baisse des sommes dues par l'intéressé. 2.

X... a demandé la mainlevée outre la restitution de sommes trop perçues ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due

parcelles appartement à la Société d'habitation à loyer modéré de la Réunion (SHLMR) ont été expropriées ; Sur le premier moyen : Attendu que la SHLMR fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme

et d'autre, sont insuffisants pour permettre de calculer les sommes dues au titre des deux subventions pour les années 2006 à 2012; qu'il convient, dès lors, d'ordonner une mesure d'expertise afin d'obtenir

, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elles précisent , à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se

X... ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en ne s'expliquant pas sur un moyen opérant de nature à établir qu'était sérieusement contestable la créance de M.

anomalies sur les opérations effectuées sous la responsabilité de son épouse sur les comptes de son frère ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme

X... de sa demande l'arrêt retient que selon l'article 53-IV de la loi du 23 décembre 2000, les indemnités dues par le fonds doivent être déterminées après déduction des indemnités de toute nature reçues

des impositions et des pénalités dues par la société ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

de l'établissement de Noisy-le-Grand ; que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1990) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que constitue un avantage en nature

l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, que le syndic a vocation à représenter tous les créanciers, y compris l'ASSEDIC-FNGS titulaire d'une créance de remboursement des sommes

dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat, quand les demandes

Sur les premier et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature

résultant de l'exécution du contrat de travail dues avant l'ouverture de la procédure collective et que ces sommes étaient des créances de nature salariales, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-

de 549 184,51 euros à savoir : - prestations en nature 120 606,13 euros - frais futurs * soins 167 923,81 euros * séjour en hôpital et maison de soins 120 571,92 euros * tierce personne

dues par la société Ploneour, de condamner celle-ci à lui payer la somme de 18 961,95 euros, la condamnant ainsi elle-même à payer à la société Ploneour celle de 59 526 euros correspondant au montant

X... a été engagé à compter du 7 juillet 1997 par la société JS concept suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de commercial moyennant une rémunération fixe et des commissions ; que