équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ; / 2° Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics

Le 26 novembre 2016, le navire transportant la marchandise est arrivé au port de [Localité 7].

X... a commandé à la société Grardel et fils (la société) une vedette à passagers ; que se plaignant de défauts affectant la navire, il a obtenu la désignation d'un expert en référé, le 30 mars 1988, puis

[Y] [U], la gendarmerie maritime a constaté que les navires étaient dépourvus de permis de navigation et que les clients présents à bord ne disposaient pas de contrats de location. 3.

établie au Pakistan, a vendu à la société Ovlas Trading une certaine quantité de riz qui a été revendue à la société Royal Bow Co Ltd (la société Royal Bow), établie au Ghana, puis transportée par navire

En droit   : Article 5 § 1 – Le droit international pose le principe de la liberté de navigation en haute mer sauf les pouvoirs de contrôle et de coercition des navires par ceux de l’Etat de leur

[R] qualifiait comme tels, le point central demeurant celui du délaminage.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et 96 du Code du commerce ; Attendu

intérieure (L.4000-3), tandis que la cinquième partie du code concerne les navires affectés à la navigation maritime (L.5000-1).

de plaisance, y compris la vente de navires et que l'article II alinéa 1er de l'annexe stipule que « la garantie est étendue aux charges pécuniaires pouvant incomber à l'assuré d'après les dispositions

cassation (Com., 19 décembre 2018, pourvoi n° 17-18.900) et les productions, suivant une charte-partie du 31 août 2016, la société Aramis Entreprises Company (la société Aramis) a frété à temps le navire

PASSIF DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA BANQUE, QUI PROCURE A UN CLIENT LES MOYENS DE POURSUIVRE UNE EXPLOITATION CATASTROPHIQUE, GRAVEMENT PREJUDICIABLE A SES CREANCIERS, COMMET

territoriale de Corse et l'office des transports de la Corse (OTC) pour le renouvellement de la délégation du service public de desserte maritime de la Corse à partir du port de Marseille ; 2°) statuant comme

Sur la conscience du danger L'accident s'est produit à bord d'un navire de type «Roll-in/Roll-off» (Roro) soit un navire doté d'une rampe d'accès mobile permettant un chargement/déchargement de la

en la double qualité de chargeur et de destinataire a confié à la Société ivoirienne de transport maritime (SITRAM) le transport d'une cargaison de fruits d'Abidjan à Marseille ; qu'à l'arrivée du navire

, - que les Affaires Maritimes ne le considèrent plus comme un navire, mais comme un engin flottant assimilé à un ponton.

Les difficultés sont liées aux intempéries combinée à la casse du moteur empêchant le navire de sortir en mer et de vendre le poisson.

[H] a répondu à la société Tourisme participations en lui fournissant les indications sur le transfert du bateau lors de la vente du fonds de commerce à la société Gwel en 1993 et en lui demandant de lui