AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007719636
19 février 1988
19 février 1988
superposés ... le niveau ou la partie de niveau dont tous les points du plancher bas sont situés à plus d'un mètr au-dessus du sol naturel est considéré comme deuxième niveau ... 3°) Un dépassement de
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Pôle 6 - Chambre 6
616337de06e11dac7d76d021
31 mars 2010
31 mars 2010
Considérant que Monsieur [U] avait la classification de cadre conseiller coefficient 200 niveau 3 B1 de la convention collective, Monsieur [M] celle de cadre spécialiste coefficient 180 niveau 3 A3 et
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