[Y] [I] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle le 1er août 2012 par la caisse primaire d'assurance

continue, de sorte que ses prestations ne pouvaient plus être prises en charge par l'assurance maladie, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que le préjudice subi par les CPAM ne pouvait

pris en charge par la caisse, alors « que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne peut s'imputer que

en charge de la maladie professionnelle qui dépend des diligences accomplies par la Caisse, l'arrêt attaqué méconnaît en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

que, par arrêt rectificatif du 8 octobre 2001, la cour d'appel a déclaré inopposable à la société la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge à titre professionnel la maladie

du 14 septembre 2018 ayant refusé la prise en charge de sa pathologie 'bursite sous acromio deltoïdienne gauche' au titre de la législation professionnelle.

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité [Y] [C] C/ Société [1] Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2022), à la suite de la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) de l'accident survenu, le 29 mai 2017, à l'un des salariés

Le 11 janvier 2021, la CPAM de l’Hérault a notifié à la S.N.C [1] la prise en charge de l’accident du 12 octobre 2020 au titre de la législation professionnelle.

du non-respect du principe du contradictoire et de la loyauté des débats résultant notamment des interventions du directeur du Centre National de Référence des Borrelia et du chef de service des maladies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est .

(CPAM) de la Haute-Garonne la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 16 février 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature

professionnelle et ceux dont le contrat a été suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle à compter du 1er décembre 2009 et à prendre les mesures propres à assurer

Arthrodèse le 19/12/2013' que la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1]-et-[Localité 2] (la caisse) a prise en charge, au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, le 17 juillet

, reconnaissait avoir été informée d'une demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident dont M.

en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne de transports en ambulance non conformes à la réglementation en vigueur, pour un montant total de 188 736,12 francs; que le préjudice

Monsieur [F] ainsi que la [4] et la Caisse des Dépôts et Consignations ont conclu au rejet de l'incompétence matérielle soulevée au motif que le requérant a demandé la prise en charge de sa maladie professionnelle