Elle sera restituée purement et simplement au BENEFICIAIRE dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une quelconque des conditions suspensives énoncées aux

Par exploit du 28 octobre 2019, Mme [V] a fait assigner la SCCV le Bridge devant le tribunal d'instance de Laval aux fins notamment de prononcé de la caducité du contrat ; de constat que la non réalisation

A ce titre, s’il est établi que si le bénéficiaire de la promesse avait déposé une demande de permis de construire, celle-ci n'aurait pu être acceptée en raison des contraintes d’urbanisme, la non-réalisation

conditions suspensives se réalisent pendant la durée du premier délai, la convention les vise expressément tant dans le cadre du premier délai que dans le cadre du second, puisque la mention "en cas de non-réalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par courrier du 3 octobre

objectifs de vente, elle s'est abstenue de le faire, la société ID Nouvelles a attendu près de 3 ans, pour faire état, par lettre adressée par son conseil le 3 septembre 2004 à la société MGN, de la non-réalisation

d'une condition par le candidat de premier rang ; que l'approbation par les commissaires du gouvernement du projet d'attribution suffit, en cas de non réalisation de la condition par le candidat de premier

X... était en droit de se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive insérée dans l'acte et relevé qu'il avait renoncé à le faire pour celle stipulée à son seul bénéfice, la cour d'appel

Ils ne démontrent donc pas, en conséquence, qu'ils ne sont pas responsables de la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un crédit.

syndicat des copropriétaires du Château de Chazay, annulé le titre exécutoire émis par le maire de la commune le 4 juin 2003 pour recouvrer la somme de 144 000 euros correspondant à une participation pour non-réalisation

maire de la commune de Pont-Saint-Esprit a délivré le 3 octobre 2006 à l'association syndicale libre " Maison du Roy " un permis de construire assorti d'une participation de 79 274 euros au titre de la non-réalisation

contradictoire rendu le 23 juin 2006 par le tribunal de grande instance de NANTERRE qui a : - dit que la promesse unilatérale de vente en date des 18 janvier et 5 février 2001 est caduque du fait de la non-réalisation

Z... n'a pas obtenu le transfert de la licence dans le délai convenu, avec pour conséquence la non-réalisation de la condition suspensive et l'anéantissement de la convention de cession de la licence,

par ce dernier du fait de son engagement au titre des présentes et au final de la non-réalisation des opérations, à condition toutefois et il s'agit de la seule exception, que cette non réalisation ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse synallagmatique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... ayant soutenu

MOTIFS DE L'ARRÊT Le compromis de vente stipule, en page 12, à l'article « Séquestre » : « II - En cas de non réalisation des présentes par la faute de l'acquéreur, et conformément aux

pour la société, à justifier le licenciement d'un salarié ; qu'une telle non réalisation des objectifs sur 8 mois saurait d'autant moins justifier le licenciement d'un salarié qui a, comme M.

au contexte général qu'en comparant ses mauvais résultats avec les résultats obtenus par l'entreprise pendant la même période ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que la non réalisation de ses