A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

notification de l'ordonnance à intervenir, de faire disparaître l'affichage de la décision attaquée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Par ailleurs, conformément à l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le courrier de notification de l’ordonnance mentionnait qu’à défaut de confirmation du maintien de la requête à fin

de la notification de l'ordonnance. 9.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

2 de l'ordonnance n° 2501194 du juge des référés du Tribunal du 17 février 2025, en fixant une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la date de la notification de l'ordonnance à venir

ou une attestation de prolongation d'instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros

A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention

n°2407087 en date du 11 juillet 2024 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 48 h suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre

Or, le pourvoi de Mme A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance

de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur la demande de titre de séjour de Mme B... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance.

A... un récépissé de leur demande d’admission au séjour dans un délai de sept jours suivant la notification de l’ordonnance.

référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en assortissant l'injonction qui y est prononcée d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification