d'épidémie, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse, dont le critère d'application repose sur l'identité de cause à la

d'épidémie, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse, dont le critère d'application repose sur l'identité de cause à la

assimilée, qui est considérée comme telle pour l'application de la législation de sécurité sociale de l'État membre dans lequel cette activité est exercée ou la situation assimilée se produit ; que la notion

d'une procédure d'information ouverte au cabinet d'un juge d'instruction de Marseille ; que, selon les mentions du procès-verbal n° 2005/001996 du même jour, ses droits de gardé à vue lui ont été notifiés

notification à la personne mise en examen le 18 mai 2001 ; "alors que, d'une part, l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention statuant sur la prolongation de la détention est notifiée

. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. -

service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 57 de la convention collective nationale du personnel des banques ; 4 / que conformément aux usages bancaires, la notion

appartient l'employeur concerné, on ne peut raisonner qu'à partir d'entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que cette notion

soient prescrits par ordonnance médicale pour permettre leur remboursement par l'assurance maladie, n'a pas pour effet de changer leur nature et de faire d'eux des soins techniques exclusifs de la notion

regard des symboles figurant dans la légende du plan annexé au cahier des charges du lotissement, un « ravin » et non un « chemin de piéton », cependant que cette légende ne fait nulle mention de la notion

du code de procédure pénale dispose que le juge d'instruction peut maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal, il convient d'entendre très largement la notion

d'un gérant de fait, pouvait avoir pour effet de le priver du droit aux allocations chômage ; qu'ils n'ont donc pas caractérisé l'élément intentionnel du délit ; " 2) alors qu'il est contraire à la notion

assimilables à l'escroquerie" (cf. arrêt attaqué, p. 8, 4ème attendu) ; "qu'X... matias, gérant, depuis de nombreuses (années), de multiples sociétés commerciales ou civiles, ne pouvait ignorer la notion

A... à se référer à la fois à la notion de mandataire apparent et aux stipulations du mandat, dès lors qu'il faisait valoir que, de nationalité libanaise, il avait cru à la réalité des pouvoirs de mandataire

travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pas pu être identifié ; que la notion

rappel de salaire et divers compléments d'indemnités, alors, selon le moyen, que l'accord national interprofessionnel des VRP précise que l'expression "à plein temps" a pour objet non d'introduire une notion

intervenues dans le cadre de l'ancien découpage, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il est exact que la convention collective des banques prévoyait, dans ses anciennes dispositions, que "la notion

de revenu professionnel doit être appréciée à la lecture du droit français ; qu'en se fondant en l'espèce sur l'appréciation portée par l'administration fiscale britannique sur la notion d'activité des