et de sa durée prévisible ; QU'en l'espèce la Cour d'appel s'est bornée à considérer que le refus par le salarié de rejoindre sa nouvelle affectation était fautif et justifiait son

[X] [W] nul, car directement lié à la procédure judiciaire intentée par lui et privant d'effets l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et considère que le licenciement est fondé, la nouvelle affectation

Par suite, le moyen tiré d'une absence de réponse à l'argument tiré de ce que son employeur aurait manqué à son obligation de loyauté en lui proposant une nouvelle affectation et non ce nouveau poste ne

Or, il résulte des plannings signés du salarié que, jusqu'à sa nouvelle affectation, il exerçait à la fois les fonctions de chef d'équipe et d'agent participant aux travaux de nettoyage.

Si, dans ce cadre, la nouvelle affectation de la requérante l'a conduite à ne plus exercer certaines missions qu'elle occupait avant, elle a néanmoins récupéré l'attribution d'autres missions.

A défaut, ils bénéficient d'une priorité d'affectation à un poste vacant de leur choix correspondant à leur grade, sauf nécessité de service" ; Considérant que M.

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ». 3.

X... était employé par la société Boucherie Bellier, laquelle exploitait à Angers trois magasins situés, respectivement, rue Frémur, Centre Lorette et Centre du chapeau de gendarme, et était affecté à

Attendu que Mme X... a été engagée le 6 août 1956 par la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes où elle a exercé les fonctions de liquidateur à compter du 7 septembre 1964 ; qu'elle a été affectée

autorisation administrative pour habiter dans la commune de son choix ; Mais attendu qu'en relevant que l'intéressée ne sollicite pas son inscription sur la liste électorale de la commune de sa nouvelle

X... devrait être inscrit sur la liste électorale de son lieu de domicile et non sur celle de son lieu d'affectation, puisqu'il bénéficie d'une autorisation administrative pour habiter dans la commune

1987, en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée une première fois le 21 octobre 1987 ; qu'après justification de son état de grossesse, ce licenciement a été annulé ; que, cependant, un nouveau

moyen, que pour justifier une modification des conditions de travail, l'employeur ne peut se prévaloir d'un refus de mutation que si le salarié n'a pas déféré à une injonction précise de rejoindre une nouvelle

Elle n'allègue ensuite aucunement que cette nouvelle affectation porterait atteinte à sa situation pécuniaire ou entraînerait une perte de rémunération, alors qu'il ressort des pièces du dossier que la

de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; que le licenciement notifié au salarié le 13 juillet 2004 était fondé sur le refus de sa nouvelle

Le requérant soutient que sa famille, qui dispose de moyens financiers limités, réside à Créteil et que cette nouvelle affectation à plus de 200 kilomètres de la région parisienne l'empêche de préparer

En ce qui concerne la décision de nouvelle affectation du 16 août 2018 : 10.

[E] critique ensuite la localisation et le contenu de sa nouvelle affectation, en faisant valoir d'une part que celle-ci était désormais située à une distance de plus de 50 kilomètres de son domicile,

déduit que le syndicat ne pouvait, sans l'unanimité, autoriser des travaux impliquant la modification de la destination du lot n° 43 telle que prévue au règlement de copropriété pour lui donner une nouvelle

La salariée a refusé cette nouvelle affectation par courrier du 12 décembre 2008 du fait de l'absence de véhicule et déclarant ne pouvoir assurer son activité sur le site proposé.