2004 et 7 juillet 2005 d'une part, des 27 juillet 2006 et 5 juillet 2007, d'autre part, et voir prononcer la nullité de l'assemblée générale du 24 juin 2010.

X... reproche à l'arrêt avant dire droit attaqué (Paris, 20 mai 1996) d'avoir relevé d'office le moyen tiré de l'application éventuelle de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 au contrat de travail

14 de la loi du10 juillet 1965.

18 de la loi du 10 juillet 1965.

NFI demande au tribunal de: Vu les dispositions des articles 7, 9, 10 et 13 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions des articles 25, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, ANNULER la résolution

10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, la condamnation solidaire à lui payer diverses sommes.

, NOTAMMENT, DE SES ARTICLES 6, 6A ET 6B, DES ARTICLES 65 ET SUIVANTS ET, NOTAMMENT, DES ARTICLES 68, 69 ET 90A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

42 de la loi du 10 juillet 1965 n’aurait pas été respecté.

des articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 » et cela correspond aux finalités pour lesquelles cette distinction est imposée : l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 assortit du privilège

9, 14, 17, 25-3, 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des articles 9, 11, 13 et 19-2 du décret du 17 mars 1967 : - de voir réputée non écrite, avec effet rétroactif, la clause figurant à

l'article 42 alinéa 2 de la loi 10 juillet 1965, - lors des votes portant sur les résolutions 5.5 à 5.8, 6, 7 et 8, Madame [Y] s'est abstenue de sorte qu'elle n'a pas la qualité de copropriétaire opposant

de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que l'assignation délivrée le 5 octobre 2009 en vue de l'annulation de résolutions votées lors de l'assemblée

notamment ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et par l'article 432-12 relatif à la prise illégale d'intérêts ; que l'article 705 du Code de procédure pénale qui prévoit

l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, “ I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu'au 31 juillet 2022, le syndic peut

2, 10, 591, 593 du Code de procédure pénale, 9, 11 et 15 de la loi du 28 décembre 1966 modifié, du décret n 76-463 du 16 juin 1967, 331-1 et suivants du nouveau code pénal, 6 de la Convention européenne

n° 1423 du 27 décembre 1956 et par la loi n° 575 du 31   mai 1965, telle que modifiée par la loi n° 646 du 13 septembre 1982.

Sur la nullité de la résolution 19 : La résolution 19 est ainsi rédigée : ... 19-1: article 25.

Sur ce, Dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, l'article 42 alinéa 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 disposait que les actions personnelles nées

Ils soutiennent qu'en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967, l'opposition qui ne comporte pas le détail des sommes réclamées selon leur

, invite la cour, au visa des articles 9, 10, 17, 25, 26, 31 du décret du 17 mars 1967, 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 nouveau du code civil, 564 du code de procédure civile, à : - juger irrecevables