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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
êts ayant prononcé des condamnationsc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:C100326
14 mars 2012
14 mars 2012
X... ; que le 23 novembre 2004, les époux ont procédé au partage de leur indivision ; que par jugement du 15 avril 2005, le tribunal, statuant sur l'assignation du 30 juin 2000, a ordonné le partage et
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b01024b98137c17478929f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon lui, il y a donc lieu de faire les comptes entre les parties pour rétablir la situation.
Source officiellePremière Chambre
65b40ba9753f879640d67cea
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par acte authentique du 23 mars 2007, reçu par Maître [H] [A], notaire à [Localité 17], Madame [K] [X] veuve [D] a consenti une libéralité graduelle du bien immobilier par préciput et hors part au profit
Source officielleChambre 1-2
6789fa580c7dc206c9eb7f51
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et que Mme [C] a fait établir un projet de division par un géomètre expert ainsi qu'un acte d'arpentage, outre un acte de partage conforme aux accords entre les parties ; - que l'acte d'arpentage définitif
Source officiellePremière Chambre
67ec3413dd062d9f810e27ea
1 avril 2025
1 avril 2025
Il maintient sa demande de partage judiciaire au motif que Monsieur [Z] [L] ne veut pas racheter la part de son frère dans la maison de [Localité 17] alors même qu’il a déjà perçu sa part provenant de
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f78c
7 juillet 1970
7 juillet 1970
A FAIT DONATION ENTRE VIFS A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE A SES TROIS ENFANTS DE BIENS LUI APPARTENANT, IL S'AGIT D'UNE DONATION AU SUJET (DE LAQUELLE) GILLES N'A DROIT A AUCUNE REMUNERATION PUISQU'IL NE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
19 mars 2014
audit jugement ; que le jugement du 14 septembre 2000 a été notifié à l'officier d'état civil le 23 janvier 2001 ; qu'il n'est pas contesté que l'assignation en tierce opposition du 22 janvier 2002 a
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90735
29 mai 2013
29 mai 2013
Sylvain Z... a assigné en partage Mme Latifa Y...devant le juge aux affaires familiales tribunal de grande instance de Quimper.
Source officielle2ème chambre civile CAB1
685088692208eb4aca7a6d61
9 avril 2025
9 avril 2025
A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif.
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f94
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Cette demande d'attribution préférentielle a été rejetée et le tribunal a ordonné le partage judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881b3
3 avril 2006
3 avril 2006
Le partage de la communauté ordonné par le tribunal sur la base de l'accord intervenu n'a pas été publié.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e387
27 juin 2011
27 juin 2011
Monsieur Stéphane X... a indiqué ne pas s'opposer à la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par son ex-épouse.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c63b8594705dbfcc9b8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[E] dans les autres indivisions et société des parties en cours de dissolution et partage. 6.
Source officielleciv1
6137242ecd58014677413459
20 janvier 2004
20 janvier 2004
assigné celle-ci en restitution de cette somme avec application des peines du recel ; que Mme Y... a opposé la signature le 24 janvier 1996 d'un acte de partage transactionnel mettant fin à leur différend
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924ed
4 juin 2015
4 juin 2015
Celle-ci qui n'a pas que des droits en usufruit ne peut dès lors pas opposer à l'action en partage exercée par le liquidateur judiciaire de M.
Source officielleciv3
613723f4cd5801467741056a
6 mars 2002
6 mars 2002
Y... a assigné le constructeur et le garant en résiliation du contrat et en réparation de son préjudice tenant à des malfaçons, non-façons et retards ; que le liquidateur de la société CCR a formé, pour
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455eb0bb2f8a66ca68d72
1 juillet 2025
1 juillet 2025
CONSTATER qu’elle a proposé un descriptif sommaire du patrimoine à partager et a formulé une proposition de répartition des biens en cause ; .
Source officielle1re chambre 1re section
6035e3af6cc33749e717be09
4 février 2016
4 février 2016
pas en cause le jugement en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de [U] [V] et ordonné le partage des biens faisant partie de celle-ci ; qu'ils
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100954
25 septembre 2013
25 septembre 2013
; que la cour d'appel qui a énoncé que l'assignation qui contenait uniquement la description sommaire du patrimoine à partager était recevable, a violé l'article 1360 du code de procédure civile ; 3
Source officielleciv1
6137227ccd580146773fd915
24 octobre 1995
24 octobre 1995
de l'immeuble commun soit réparti par moitié entre chacun d'entre eux ; que, le 14 octobre 1988, le Crédit mutuel a signifié au notaire opposition à ce qu'il soit procédé au partage en dehors de sa
Source officiellePage 24 sur 1603