En premier lieu, par un arrêté du 23 mai 2020, dont les mentions attestent du caractère exécutoire, le maire de Noirmoutier-en-l'Île a donné délégation à Mme F G, adjointe au maire en charge de l'urbanisme

Par arrêté du 24 mars 2022, le maire de la commune n'a pas fait opposition à cette déclaration. Par jugement contradictoire du 6 mars 2024, le tribunal judiciaire de Dieppe a : - débouté M.

Elle soutient que le maire de la commune d'Ussac a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation.

- Le 25 novembre 2013 , le maire de [Localité 3] a fait opposition à la déclaration préalable ' considérant que le projet porte atteint à l'olivier centenaire constitutif de la qualité du site.

Pour conclure à la confirmation de l'ordonnance entreprise, la SCI Nahel indique que s'étant heurtée en septembre 2021 à l'opposition du maire de Toulouse aux travaux préconisés par l'expert au regard

tacite de non-opposition du maire de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda à la déclaration préalable n° DP 066 003 22 b001 de M.

Elle rappelait que le projet d’implantation avait fait l’objet du dépôt en mairie du dossier de déclaration préalable le 15 mai 2018, et d’un arrêté de non opposition affiché en mairie le 16 juillet 2018

Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, et pour avocat plaidant Maître Laurent MARRIÉ de la SELARL LAURENT MARRIÉ, avocat au barreau de

et septembre 2022 ; 3°) d'annuler la décision du 29 mai 2019 de non-opposition à une déclaration préalable n° DP 91 312 19 10049 du maire de la commune d'Igny portant modification de façade et édification

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

une nouvelle déclaration préalable de travaux en vue du ravalement de la façade, du changement de menuiseries et de l'édification d'une extension de ce même immeuble, projet auquel s'est à nouveau opposé

Par un arrêté du 20 avril 2021, le maire de Saint-Germain-en-Laye s'est opposé à cette déclaration préalable.

à déclaration préalable du 31 mars 2023 ; - la décision par laquelle le maire de Meillac refuse d’abroger l’arrêté du 8 décembre 2023 est dépourvue de base légale et se fonde sur un avis de la commission

Par un arrêté du 22 juillet 2021, le maire de cette commune ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux précitée.

Pour s'y opposer, le maire de la commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains a considéré que ce projet portait atteinte à l'intérêt des sites remarquables avoisinants.

D A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le maire de Dammarie-les-Lys ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par

Par une décision du 20 septembre 2019, le maire de Chauconin-Neufmontiers ne s'est pas opposé à la demande de division en vue de construire deux lots A et B sur la parcelle cadastrée section B n° 1981.

aménager global ; les décisions d’urbanisme et patrimoniales obtenues par la société Le Donjon de Lars, en régularisation ou non, sont toutes frauduleuses ; les manœuvres lui ont permis d’échapper à une opposition

Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 1er février 2021, reçu le 9 février 2021, a notifié la décision tacite d'opposition du maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux après le délai de trois mois prévu

Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 1er février 2021, reçu le 9 février 2021, a notifié la décision tacite d'opposition du maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux après le délai de trois mois prévu