du 4 février 1959 et le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; Vu le code des tribunaux

          Entre le 3 août 1984 et le 10 janvier 1985, furent rendues plusieurs ordonnances de jonction et de soit-communiqué.

Par la suite, le délibéré fut prorogé aux 27 décembre 1988 puis 10 janvier 1989.

31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Ce dernier fit appel de cette ordonnance de rejet le 6 août 1984.

et de l'article 31 du troisième décret du 27 décembre 1985 ; que la société ne disposant d'aucuns fonds, la société OCA a saisi le président du tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que ses

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de

1981, applicable du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1986, que les impositions contestées par un contribuable qui a assorti sa réclamation d'une demande régulière de sursis de paiement cessent d'être exigibles

   Contre la décision du 9 décembre 1980, M.

        Les 22 décembre 1988 et 5 et 13 janvier 1989, certaines pièces furent communiquées.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

          Sa requête fut cependant rejetée le 11 décembre 1981.

du 30 avril 1982 et, par ordonnance du 16 novembre 1984, renvoya une deuxième fois l'affaire devant le juge d'instruction.

, 12 décembre 1978 et 28 décembre 1979 et de l'ordonnance du 16 janvier 1982 portant réduction de la durée du travail à 39 heures, le rapport entre les heures de présence et heures de travail effectif

Par un jugement du 9   avril 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 22   décembre   1987, le tribunal fit droit à la demande de M. Gu.C.     Le 26 mai 1988, M.

        L'école Anna demanda des aides gouvernementales pour les années scolaires 1983-1984 et 1984-1985.

X... portera intérêt au taux légal à compter du 17 février 1982 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 12 novembre 1985, 14 novembre 1986 et 23 novembre 1990 ; qu'à chacune

pour l'acompte n° 9 ; - du 3 octobre 1982 pour l'acompte n° 10 ; - du 5 janvier 1983 pour l'acompte n° 15 ; - du 6 janvier 1983 pour l'acompte n° 16 ; - du 6 janvier 1983 et à concurrence de 7 837,47

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Béthoncourt Doubs , représentée

  Par ordonnance du 21 juin 1985, la chambre du conseil déclara la demande irrecevable.