la gérante, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 30 septembre 1994 et 2 juillet 1997 ; qu'à la suite de l'adjudication d'un immeuble appartenant à Mme X..., une procédure d'ordre

conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Figaro management, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, après débats

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 janvier 1997, qui, pour rebellion, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

la décision ; qu'en ce qu'il énonce tout à la fois que les débats ont eu lieu "à l'audience publique et solennelle du 21 décembre 2001" et qu'il a été rendu "en audience solennelle, après débats en chambre

de dégager le groupe, ordre immédiatement suivi d'une échauffourée entre l'ensemble des personnes présentes dont le prévenu et sans que celui-ci n'empêche les hostilités, ce qui montre que son ordre avait

, exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé, sans avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel dont relève ce débiteur ; qu

. ; que lesdits travaux d'un montant supérieur à 35 000 francs devaient débuter le 3 mai 1995 ; qu'un contrôle effectué le 4 mai 1995 par les services de l'inspection du travail a permis d'établir que

suivie sur sa plainte, contre Mme Martine Y..., épouse Z... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

février 1995 ; qu'en juin 2001, il a souscrit une convention de compte courant avec la société Crédit du Nord (la banque), laquelle lui a consenti un crédit par découvert en compte ; que, le solde débiteur

du jour et des débats du CE du 29 juillet 1994 que celui-ci qui s'est déroulé en une heure a eu à examiner la définition des budgets du CE, leur financement et leur administration, la désignation d'un

et son avocat en sa plaidoirie ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles 509 et 513 du Code de procédure pénale, que seules les parties en cause, appelantes ou intimées, ont accès aux débats

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

le 26 janvier 1994 ; que, le 4 février 1994, la société Cartier Millon Informatique a reçu de la Banque BTP un avis de débit du montant du chèque, au motif que le chèque émis par la société Botto était

BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

A... et de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, les conclusions de M.

montant de la franchise ; Attendu que la société Lab fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la cause d'un sinistre pèse sur le débiteur

Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

(les époux Y...) ont émis le 31 décembre 1993 un billet à ordre de 620 000 francs à échéance du 31 mars 1994 en faveur de la BRO ; qu'en garantie des sommes prêtées, Mme Y... avait précédemment nanti au

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

cour d'appel de PARIS, en date du 29 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre Marc X... et autres des chefs de recel d'abus de biens sociaux, recel d'abus de confiance et complicité de ces délits