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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6868b38275a2d196dbc191e5
4 juillet 2025
[T] présentait une demande d'allocation d'adulte handicapé (AAH) et de prestation de compensation du handicap (PCH) auprès de la [Adresse 9] ([10]).
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5e chambre Pole social
69e1d15bcdc6046d4789bbd9
16 avril 2026
de renouvellement d'allocation aux adultes handicapés (AAH) présentée par M.
6789f568b7cff8efb73576c9
16 janvier 2025
aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi
Serv. contentieux social
661581bedb5098996d59fce4
4 avril 2024
de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité, de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), un complément de ressources et la prestation de compensation du handicap..
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e797c
15 avril 2025
A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux
CTX PROTECTION SOCIALE
6a189dcdcdc6046d4748a59b
21 mai 2026
Chambre sociale
68fc59c7af64986e40f71af9
24 octobre 2025
qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des
Ctx protection sociale
68128f95d554c55098ec94dd
8 avril 2025
Le décret N°2011-974 du 16 août 2011 dispose que « sont à prendre en considération : Les déficiences à l'origine du handicap ;Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences
686d8e11a2273490db110add
2 juillet 2025
6792b066304ff28fe37e646b
13 janvier 2025
À cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux
6a1734f8cdc6046d4725256f
26 mai 2026
Toutefois, si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable compte tenu des données de la science, l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés peut être sans limitation de durée.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300859_20230823
23 août 2023
d'engager sa responsabilité,justifient l'utilité de la présente demande d'expertise (erreur de diagnostic, absence de transfert dans un service maternité de niveau III et défaut de surveillance à l'origine
4ème Chambre
DTA_2003930_20260506
6 mai 2026
La jeune B... est toutefois restée atteinte d’une encéphalopathie dyskinétique à l’origine d’un handicap neuromoteur grave. S’interrogeant sur les conditions de prise en charge de sa fille, Mme E...
Chambre pôle social
6969fde0cdc6046d477fbae7
13 janvier 2026
681a6a7f5eb387f553b9e79b
3 avril 2025
Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.
PS ctx technique
69d7f958cdc6046d47af12d0
8 avril 2026
handicapés (AAH).
Chambre 4-8a
6789fa570c7dc206c9eb7f3f
[X] a sollicité l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que la carte mobilité inclusion mention invalidité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône
66200ed7f05edb385fb26fa6
17 avril 2024
Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être allouée sans limitation de durée.
66200ed8f05edb385fb26fb1
Chambre 4 SB
68f1d74e7ffb526292dd6ec1
16 octobre 2025
* * * * * EXPOSE DU LITIGE Mme [W] [C] a demandé l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) le 26 février 2021 auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH