construits sur les anciennes parties communes (violation des articles 32 et 117 du code de procédure civile) ; 2°/ qu'un ouvrage implanté sur les parties communes d'une copropriété dissoute appartient

[D] [K], - dise n'y avoir lieu à référé, - déboute la commune de [Localité 10] de toutes ses demandes, - condamne la commune de [Localité 10] ainsi que Mme [N] [F] et M. 

en 1992 et que l'assignation a été délivrée le 8 novembre 2013 et retient que la demande de démolition d'une construction édifiée contrairement au règlement de copropriété est une action personnelle qui

Au cours de l’année 2012, Monsieur [P] et Madame [G], associés de la SCI CRJ y ont fait édifier leur maison et, conformément au cahier des charges du lotissement se sont accordés avec les époux [U] pour

réalisé par la SCCV pouvait être considéré comme une dépendance et, d'autre part, que l'ouvrage réalisé en non-conformité avec le permis de construire, n'occasionnait qu'une gêne esthétique générale et

Y... et Mme Z..., venant aux droits de M. et Mme X..., ont assigné l'Etat et la commune en rectification de l'omission matérielle affectant l'acte du 2 décembre 2005 ; Attendu que la commune de Roscoff

: - l'insertion, dans la convention d'occupation du domaine public, d'une clause illicite est constitutive d'une illégalité fautive, de nature à engager la responsabilité du MIN de Rouen et à lui ouvrir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR ordonné la démolition du mur pignon et du muret édifié par M. et Mme X... sur la propriété de M. et Mme Z

, à la compatibilité d'une cession du terrain d'assiette en dépit de l'absence de parties communes et à l'individualisation en tréfonds et dans l'espace de volumes constituant des propriétés distinctes

Ils précisent ainsi que l'objet du litige reste le même puisqu'il vise à sanctionner l'atteinte portée par les ouvrages édifiés par les intimés aux droits réels immobiliers que les parties tiennent de

[I] ont été fournis par la société Millereau ; qu'à deux reprises, l'ouvrage s'est effondré ; que M.

Sur la suppression des ouvrages édifiés sur le chemin et le rétablissement de son assiette, ils font valoir que : - aucune autorité de la chose jugée ne peut leur être opposée dès lors que, d'une part

[X] et Mlle [D] la parcelle bâtie B, s'engageant à interdire à l'acquéreur de la parcelle à construire voisine C d'édifier une maison ' en mitoyenneté '.

Si la décision d’édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n’a toutefois pas pour effet l

peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la commune de La Rivière de sa demande en démolition du four à pain édifié par M.

la cour, a retenu qu'il ne pouvait être fait grief à l'auteur et à l'éditeur de l'ouvrage intitulé « François Y... : l'empire menacé » d'un manquement à un devoir de prudence et d'objectivité ne reposant

modificatif et, qu'à défaut d'obtention de ce permis dans un délai de quatre ans, il s¿engageait à réaliser les constructions conformément au permis existant ; que la société Castorama n'ayant pas édifié

[O] à savoir l'inondation de leur propriété ont pour origine deux types d'intervention, celle de Mme [X] qui a édifié une clôture entre sa parcelle et celle de ses voisins et celle de la commune qui a

Par un mémoire d'observations en défense enregistré le 6 août 2021, la commune de Saint-Raphaël, agissant par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.