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34 731 résultats pour « péremption d 'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88664

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88678

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88752

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88708

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88710

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88789

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88820

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88880

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200230

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

significatif de l'exécution de la décision frappée d'appel est faite en considération de ce qui a été décidé par le premier juge dans le dispositif de sa décision ; qu'en constatant la péremption de l'instance

Source officielle
CC

civ3

61372384cd5801467740ad36

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

de l'instance ; Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cet arrêt, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate

Source officielle
CC

civ3

61372384cd5801467740ad37

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

de l'instance ; Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cet arrêt, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate

Source officielle
CC

civ3

61372384cd5801467740ad38

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

de l'instance ; Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cet arrêt, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate

Source officielle
CC

civ3

61372384cd5801467740ad39

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

de l'instance ; Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cet arrêt, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65aec10054a01215df779579

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 392 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que le délai de péremption de l’instance de deux ans continue à courir en cas de suspension de l’instance sauf si celle-ci n’a lieu que pour un

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6451fb6e48616ed0f8cd501a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance; PAR CES MOTIFS, La Présidente de chambre, statuant

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88635

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88624

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88662

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88805

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91220

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

saisie d'office pour statuer sur la péremption de l'instance.

Source officielle