Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 047 résultats pour « paiement d'amendes infligées à un chauffeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 13
Indépendamment des pénalités qui peuvent être infligées en vertu de la réglementation douanière, les importateurs, exportateurs ou transitaires qui auront participé sciemment aux délits visés par l'article 2 seront passibles des peines prévues à l'article
Article L541-42-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 27
Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après la réception par l'autorité compétente du certificat attestant que l'opération de valorisation ou d'élimination non intermédiaire a été menée à son terme.
Article 4
Les sanctions de retrait des certificats pour faute professionnelle sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121 à R. 4137-132 du code
Article L946-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 40
Les organisations de producteurs mentionnées à l'article L. 912-11 peuvent, en application de l'article L. 912-12-1 : 1° Infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le chiffre d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle
Article L572-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 69
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas publier les comptes annuels, dans les conditions prévues à l'article L. 526-38, est puni de 15 000 € d'amende.
Article L5545-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 89
Le fait pour l'armateur de ne pas se conformer à la mesure de retrait mentionnée à l'article L. 5545-8-5 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L329-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités en violation de l'article L. 329-11 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article R341-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 77
Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article L451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29
Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article R719-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34
Le fait de contrevenir aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 718-27 du présent code est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article R226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 13
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à disposition sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R. 221-24.
Article L654-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Article L331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
Le fait d'organiser une des manifestations définies à l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63
Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.
Article L5425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22
Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Article 227-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
Article 433-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L5344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 80
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le pilote, de méconnaître ses obligations d'assistance à un navire en danger en application de l'article L. 5341-2.
Article L1452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un commissionnaire de transport, de refuser aux agents et fonctionnaires mentionnés au I de l'article L. 1451-1 :
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