L'administration des douanes ayant rejeté sa réclamation le 26 octobre 2016, par actes du 26 décembre 2016 la société Massis Distribution a fait assigner l'administration des douanes et la société Transports

L.136-1 à L.136-4 du Code de la Sécurité Sociale sont applicables à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

d'administration de biens, a été absorbée par la SAS Société de gestion et d'administration, détenue par la société Ficap, elle même détenue par la société Bertlinck SA.

des dettes sociales puisqu'auparavant, la seule répétition étant suffisante à condamner un dirigeant à la solidarité, - le lien de causalité entre ses prétendus manquements et le préjudice de l'administration

S.A., EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A PRODUIT, LE 25 JUIN 1973, ENTRE LES MAINS DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE, POUR UNE CREANCE FISCALE DE

de son absence de capacité bénéficiaire; - que la date de cessation des paiements a été justement fixée par le tribunal compte tenu de l'ancienneté du passif fiscal et social de la société Limawa Pain

représentants permanents au conseil d'administration soient condamnés au paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen du pourvoi n T/91-18.044 et le premier moyen du pourvoi n Y/91-18.417,

X..., président du conseil d'administration de la société Dee Med France (la société), fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 10 avril 1996) de l'avoir condamné au paiement de dettes de cette

de se référer à la page 127 du rapport pour constater l'absence de fondement sérieux dans ses calculs fondés sur des hypothèses loin d'être vérifiées, - les dettes sociales alors que celles-ci ont fait

par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 513 903 195, ci-après dénommée « B&C » ou « la Société ». elle-même

que du 8 février 1985 au 22 janvier 2001, il a exercé des mandats sociaux de directeur général, puis de président du conseil d'administration ; qu'il a été licencié le 16 mars 2001 pour faute lourde ;

Sur la transaction La société 2E2I soutient qu'elle est recevable à contester la dette douanière dès lors que la transaction qu'elle a signée avec l'administration des douanes ne fait pas mention

Le siège social de la société est sis au 30, bis Rue des fontaines - 92310 Sèvres La société n'emploie, à date, aucun salarié.

d'une société civile débiteurs des dettes fiscales de la société, à proportion de leur part respective dans le capital social à la date d'exigibilité de la créance litigieuse.

sociales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BM Ingénierie a fait assigner la société Evian investissement ainsi que ses associées, la société Senselia promotion et la société Socopi, aux

: 1°/ que les créanciers de la société en nom collectif ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, simple débiteur subsidiaire, qu'après avoir vainement mis en demeure

Les documents produits révèlent également que la société cumulait depuis plusieurs années des dettes et des pénalités en matière de cotisations sociales et d'imposition sans que M.

Thomas X..., président du conseil d'administration, s'est, le 17 mai 1988, porté " caution solidaire du passif réellement dû " par la société " pendant le redressement judiciaire " et s'est en conséquence

2024, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNYsous le numéro 347 464 752, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6] Représentées par Me François DUPUY de

aux fins de le voir déclarer tenu des dettes fiscales de la société X...