D'après la comptabilité, cette facture aurait été payée par le gérant de la SARL YV Services pour le compte de cette dernière et créditée au compte courant ouvert à son nom le 6 octobre 2016.

est remis à l'encaissement, n'est pas tenu de procéder à son inscription en compte immédiatement et peut, sous réserve d'en informer le client, ne créditer le chèque qu'après son paiement effectif ; qu'en

ses obligations, et ainsi le débouter de ses demandes, tout en constatant que ces chèques avaient été payés à des personnes autres que celles désignées en qualité de bénéficiaires des chèques, dont un

dont le détail est visé dans la prévention, à l'ordre de la société ESSO, en paiement de livraisons de carburant faites au bénéfice des sociétés Pierre 1er et Bruges et que ces chèques se sont révélés

de mainlevée, si elle a été elle-même en cause, soit dès qu'elle lui a été notifiée ou signifiée, délivrer le montant du chèque au porteur le lui présentant au paiement ; qu'à partir de ces événements

Y..., un chèque de 90 000 francs, payable à Paris "chez" la Banque Parisienne de Crédit ; que peu après la General X... a formé opposition au paiement du chèque ; que la Société Marseillaise de Crédit,

La CEPAC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

Jeantech, d'approvisionner le compte pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque ; qu'or, l'ouverture de la procédure collective, à la date du

à son émetteur, lui réclamer paiement de la créance que ce chèque avait pour objet d'éteindre ; qu'en l'espèce, il n'avait jamais été démontré, ni même soutenu, que le chèque remis à M.

l'obligation principale ; qu'en condamnant, dès lors, Y... à payer à la société Charles Michel la somme de 531 000 francs, au seul motif que la cause des chèques sans provision tirés par Y... résidait

X..., avocat, a, au nom de la société IBC, remis un chèque de banque d'un montant de 4 200 000 francs à la Banque franco-portugaise en paiement de cessions de créances; que, prétendant que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir homologué les valeurs données par l'expert aux éléments composant l'actif et le passif successoral figurant pages

X... du compte bancaire de la société écartait que la société Ferey impute à la Banque populaire de l'Ouest, qui avait délivré des chéquiers à M.

à leur paiement auprès de la banque qui lui a confirmé l'enregistrement de l'opposition par fax du 30 janvier 1998 ; que le 15 décembre 1998, un chèque de 32 418 francs a été remis à la société Hamico

du chèque qui n'aurait pu être payé, n'a pas été à l'origine du préjudice allégué par l'administratation des Douanes lequel préjudice découle exclusivement du fait que le chèque était sans provision (

Z... a, par acte du 24 décembre 1997, engagé devant le juge du fond l'action cambiaire contre la société FI et la Société générale, pour qu'ils soient condamnés à lui payer le montant du chèque et des

X... a fait opposition au paiement des chèques ; que le chèque de la société AFL Maroc, présenté au paiement le 31 octobre 2003 a été rejeté et que le chèque de M.

; qu'ils ont été présentés à l'encaissement postérieurement à la mise en redressement judiciaire du tireur, et à la notification d'une interdiction de paiement des chèques, même antérieurement émis, par