LE MONTANT DE CE CAPITAL ET LES ARRERAGES DE LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE A PAYES OU DEVRA PAYER A SA VEUVE JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1968, DATE A LAQUELLE Y...

INVALIDITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME EXACTEMENT QUE VEUVE Z..., QUI POUVAIT PRETENDRE, LORSQU'ELLE AURAIT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, A UNE PENSION VIEILLESSE DE REVERSION, SELON LES TEXTES EN VIGUEUR

F..., représentée par Me Nauche, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le titre de pension du 6 décembre 2021 lui accordant une pension de réversion à compter du

Conformément à l’article D. 353-1 du même code, la pension de réversion est fixée à 54 % de la pension principale servie à l’assuré.

Mme E a demandé, le 31 juillet 2013, le bénéfice d'une pension de réversion du chef de M. C B.

pensions de réversion servies par des organismes de retraite complémentaire à la veuve de la victime ; que les juges se fondent à cet égard sur l'absence de tout recours subrogatoire au profit de ces

Aux termes de l’article L.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par

de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre

A son décès, une fraction de la pension de réversion a été attribuée à Mme E D et à Mme F C. Mme C est décédée le 24 octobre 2019.

de réversion de son mari décédé le 13 janvier 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Sa première épouse, [F] [S], a bénéficié d'une pension de réversion de son époux à compter du 1er septembre 2006 jusqu'à son décès.

REQUETE DE LA DAME VEUVE TALEB X... Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE BRIERE AYANT FORME UNE DEMANDE DE PENSION DE REVERSION A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 29 NOVEMBRE 1968, S'EST VU OPPOSER UN REFUS MOTIVE PAR LE FAIT

Ali B, de nationalité tunisienne, était titulaire d'une pension d'invalidité qui lui a été concédée à titre définitif par arrêté du 19 mars 1991 et qui a été remplacée par une indemnité personnelle et

le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son ex-mari décédé le 18 avril 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 78-753

percevoir la pension de réversion du chef de son second époux.

Dans ces conditions, Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 13 juin 2019 et le bénéfice d'une pension de réversion. Sur la date d'effet de la pension de réversion : 8.

de Mme H A F et la révision des titres de pension du 2 novembre 2020.