-Une rubrique intitulée " Retrait de point(s) du permis de conduire " où est indiqué si la contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de point(s) du permis de conduire et comportant

B soutient qu'il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors qu'il

Elle soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie ; - elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance

B soutient que : -les décisions relatives aux infractions commises les 18 novembre 2013 et 13 janvier 2021 sont insuffisamment motivées ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points

pour une durée de 6 mois et a déclaré irrecevable sa demande en relèvement de la perte de points ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire

, son permis est affecté du nombre maximal de points ().

permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; -il remplit les conditions pour bénéficier d'une attribution de

B soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

date ; qu'elle a également pris en compte la circonstance que les bénéfices réalisés en 1992 et 1993 avaient atteint des niveaux exceptionnels, pour des motifs conjoncturels liés à l'instauration du permis

à points outre l'inapplicabilité de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 instaurant le permis de conduire à points (ci-après la loi du 10 juillet 1989).

2021 (1 point), 22 février 2022 (1 point), 2 mai 2022 (1 point), 6 mai 2022 (1 point), 16 mai 2022 (1 point), 4 octobre 2022 (3 points), 15 février 2023 (4 points) et 2 juin 2023 (2 points) ; 2°) d'enjoindre

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - le requérant est d'une particulière mauvaise foi ; le volume, en augmentation, du contentieux du permis à point représente

L'appréciation de l'imputabilité à l'intéressée des infractions à raison desquelles des points ont été retirés au capital de points affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire

B... a commis plusieurs infractions au code de la route, ayant entraîné une succession de retraits de points sur son permis de conduire.

En outre, aucune disposition légale ou réglementaire n'obligeait l'administration fiscale à vérifier la comptabilité de sociétés tierces, telles que les sociétés Points de Permis et Recup Permis.

aménagement et à l’article L. 524-8 du code du patrimoine pour la redevance d’archéologie n’a vocation à s’appliquer qu’aux seuls cas où un titre d’annulation a été émis au profit du premier titulaire du permis

  Attendu que le prévenu soutient encore que la loi du 10 juillet 1989 ne serait pas conforme aux exigences de l’article 6-1 de la Convention susvisée et que les décrets relatifs au permis à point