à ce coauteur ; Mais attendu que les versements visés par ce texte sont ceux qui, en vertu de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne peuvent donner lieu à une action récursoire contre la personne

charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers, dans les conditions déterminées à l'alinéa 7 du même article, et exclut ainsi que ces sociétés puissent obtenir de la personne

mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en ce qu'il inclut les femmes enceintes parmi les personnes

des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans le délai de 4 mois à compter de la demande de l'assureur à la personne

a retenu à bon droit que le capital-décès, qui faisait partie des prestations versées par la Caisse ayant un lien direct avec le fait dommageable, ouvrait droit à un recours subrogatoire contre la personne

[X] relève bien de sa responsabilité contractuelle en application de l'article 1147 du code civil ; ALORS QUE les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, applicables en vertu de l’article 28 de la même loi aux relations entre le tiers payeur et la personne

même code, " Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne

civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin ; que l'article L 132-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'en cas de carence des personnes

-1 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L.281 du livre des procédures fiscales peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Jean-Philippe Z..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'ayant droit de sa mère, Mme Francine Z..., 2°/ de Mme Francine Z..., 3°/ de M.

Aux termes de l’article R281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

routière ; que Mme X... lui oppose les dispositions de l'article 2.2 de la Convention de la Haye qui n'est pas applicable "à la responsabilité du propriétaire de la voie de circulation ou de toute autre personne

Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-70 du Code de commerce ; 3 / que le plan désigne les personnes

°/ subsidiairement qu'en application des dispositions des articles R. 626-45 et R. 626-21 du code de commerce, le jugement modifiant le plan de continuation devait être notifié par le greffier aux personnes