Le 24 octobre 1986, ce dernier déclara qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la main-levée du placement d'office, observant notamment que la requérante avait «déclaré accepter du moins actuellement son placement

        Le 22 juin 1984, le président du tribunal de grande instance d'Evry leva le placement d'office en enjoignant à la requérante de continuer à se faire suivre sous un

Par ailleurs, il ne forma aucun recours devant la juridiction administrative contre la mesure de placement d'office elle-même.

    Le 28   janvier 1980, le préfet du Morbihan prit un arrêté ordonnant le placement d’office du requérant au centre hospitalier spécialisé (CHS) de Saint ‑ Avé et, le 7 mars 1980

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il existe une présomption d'urgence à suspendre l'exécution d'une décision ayant pour effet de placer d'office à l'isolement une

que de l'empêcher d'exercer ses mandats dans de bonnes conditions ; elle a fait l'objet d'une première procédure de licenciement qui n'a jamais abouti ; - du 13 juin au 2 juillet 2022, elle a été placée

La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévues aux 2°, 3° et 4 ° de l'article 41 (....

S'il ne peut être pourvu d'une nouvelle affectation, l'intéressé est soit placé d'office dans la position de disponibilité, dans les conditions prévues à l'article 41, soit licencié ..." ; Considérant

conclusions relatives à des contestations fiscales au sujet de commandements et d'avis à tiers-détenteurs en matière d'impôts directs, à des litiges concernant un lotissement, le classement d'un terrain au plan

F., sous le régime du placement volontaire ; 2°) rejette la demande présentée par M.

en vertu des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, pour connaître de litiges ayant trait aux conséquences dommageables de l'ensemble des irrégularités entachant une mesure de placement

incompétence de son auteur, des vices de la procédure menée devant le Conseil médical, de la méconnaissance des droits de la défense et du droit d'accès au dossier, du caractère médicalement infondé de son placement

établissements hospitaliers habilités, en application de l'article L. 326-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juin 1990, à soigner des personnes admises au titre du placement

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 13 octobre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil l'a placée

présentée par Mme A ; Mme A demande à la juridiction administrative : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2008 du garde des sceaux, ministre de la justice la plaçant en congé de longue maladie d'office

condamner l'Etat à lui payer la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Moyens de l'Affaire N° 248798 Il soutient que l'arrêté du préfet de la Moselle, qui le place

A a été placé d'office en congé de longue maladie à compter du 28 mai 1996, puis en congé de longue durée ; que, par un arrêté du 12 novembre 2001, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre

délit de vol de voiture, mais qu'il réussissait à prendre la fuite ; qu'arrêté, son comportement n'avait pas attiré l'attention ni des policiers ni du directeur de la maison d'arrêt où il avait été placé