A..., devenu propriétaire, a fait assigner celui-ci en responsabilité professionnelle et indemnisation ; Attendu que M.

Les travaux de la société ROUZIC, confiés par devis en date du 4 avril 2008, ont été effectués courant 2008 et facturés le 7 novembre 2008.

décennale et de la garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale ; L'article L2141-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale, dont la

la police d'assurance souscrite par cette dernière alors que l'entreprise était valablement assurée pour les travaux dits courants également et surtout des travaux liés à des activités de rénovation qui

, a recherché la garantie de ses deux assureurs, la compagnie La Providence Iard, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Présence assurances et auprès de laquelle elle avait souscrit une "police

et que cette garantie était expirée à la date de leur assignation initiale en référé expertise, -juger ainsi que la compagnie Allianz ne doit aucune garantie au titre de la responsabilité décennale de

ABEILLE IARD & SANTE ès qualité d’assureur responsabilité civile professionelle et responsabilité civile décennale de la SA DELTA ENTREPRISE copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE

le 31/12/1994 couvrant : « 1- Assurance de responsabilité : la responsabilité décennale pour les ouvrages de bâtiment et de génie civil, la responsabilité de bon fonctionnement et, en cas de dommages extérieurs

décennale engagée par la société Aquasyan sur la base de l'article 1792 du code civil'; - déclaré recevable et bien fondée l'action en responsabilité contractuelle engagée par la société Aquasyan';

(ci-après dénommée la Sccv [...]), assurée auprès de la société [...] au titre de sa responsabilité civile décennale et au titre de l’assurance dommages-ouvrage, une maison d’habitation neuve à [Localité

de la responsabilité contractuelle pour défaut de conformité, Subsidiairement, si la responsabilité décennale était retenue par la Cour, - dire que sa responsabilité contractuelle et celle du groupement

Il est rappelé qu'aucun plafond ni franchise n'est opposable aux tiers lésés en matière d'assurance obligatoire, couvrant les dommages matériels garantis au titre de la responsabilité décennale.

responsabilité décennale qu'au titre de la police responsabilité civile, - la responsabilité contractuelle de plein droit des sous-traitants LCP et ART PRO à l'égard de la société MONDIAL FRIGO et donc

A..., la MAF, et la SMABTP, en indemnisation des désordres affectant les peintures intérieures, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs n'est

En conséquence ce désordre engage la responsabilité décennale légale de la société COSAP.

n' étaient pas les attestations d' assurances de responsabilité décennale du Maître d' oeuvre et des entrepreneurs valables à la date d' ouverture du chantier dont l' absence de communication constituait

La SA MMA Iard (la société MMA) est l'assureur de la responsabilité civile décennale de la société Jacquinet.

Sur les conditions d’engagement de la responsabilité décennale de M.

En conséquence la clause ne peut recevoir application pour limiter la responsabilité de l'architecte en l'espèce vis à vis du maître de l'ouvrage, s'agissant de dommages de nature décennale.

la réparation des désordres de nature décennale, ainsi que les désordres réservés à la réception, même s'ils ne relèvent pas de la responsabilité décennale, après mise en demeure infructueuse de l'entrepreneur